Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3497/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des fils de poly(p-phénylène téréphtalamide), destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques ou de produits utilisés dans la fabrication de pneumatiques, de la sous-position ex 51.01 A du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 353 du 09/12/1981 p. 0007
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REGLEMENT ( CEE ) NO 3497/81 DU CONSEIL
DU 3 DECEMBRE 1981
PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES FILS DE POLY ( P-PHENYLENE TEREPHTALAMIDE ), DESTINES A ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION DE PNEUMATIQUES OU DE PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DE PNEUMATIQUES , DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,
CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE FILS DE POLY(P-PHENYLENE TEREPHTALAMIDE ) EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE DANS LA COMMUNAUTE POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , PAR CONSEQUENT , L ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN PRODUITS DE L ' ESPECE DEPEND ACTUELLEMENT , POUR UNE PART NON NEGLIGEABLE , D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ; QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE PARTIELLEMENT LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES FILS EN QUESTION , DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D ' UN VOLUME APPROPRIE ET PENDANT UNE PERIODE RELATIVEMENT LIMITEE ; QUE , POUR NE PAS METTRE EN CAUSE LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DE CETTE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE TOUT EN ASSURANT L ' APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES UTILISATRICES , IL CONVIENT DE LIMITER LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE AUX SEULS PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION DE PNEUMATIQUES , D ' OUVRIR CE CONTINGENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1982 ET D ' EN FIXER LE VOLUME A 600 TONNES , CORRESPONDANT AUX BESOINS D ' IMPORTATIONS DES PAYS TIERS DURANT LADITE PERIODE , ET LE DROIT CONTINGENTAIRE A 2 % ;
CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU ' A EPUISEMENT DE CE DERNIER ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DU PRODUIT EN QUESTION , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , D ' APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , D ' APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;
CONSIDERANT QUE , COMME IL S ' AGIT D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AUTONOME DESTINE A ASSURER LA COUVERTURE DE BESOINS D ' IMPORTATIONS QUI SE MANIFESTENT DANS LA COMMUNAUTE , IL PEUT ETRE ADMIS , A TITRE EXPERIMENTAL , QUE LA REPARTITION DU VOLUME CONTINGENTAIRE S ' EFFECTUE EN FONCTION DES BESOINS PROVISOIRES D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ESTIMES POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES ; QUE CE SYSTEME DE REPARTITION PERMET EGALEMENT D ' ASSURER L ' UNIFORMITE D ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES EN CAS D ' EPUISEMENT DE LEUR QUOTE-PART INITIALE , AINSI QUE LES BESOINS QUI POURRAIENT SE MANIFESTER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DES ETATS MEMBRES UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 584 TONNES ;
CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT EPUISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;
CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;
CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES FILS DE POLY(P-PHENYLENE TEREPHTALAMIDE ), DESTINES A ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION DE PNEUMATIQUES OU DE PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DE PNEUMATIQUES , DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A , EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 2 % DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 600 TONNES .
2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .
ARTICLE 2
1 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 584 TONNES DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 S ' ELEVENT POUR CHACUN DE CES ETATS MEMBRES A LA QUANTITE INDIQUEE CI-APRES :
// // ( EN TONNES ) //
BENELUX // 102 //
DANEMARK // 1 //
ALLEMAGNE ( RF ) // 105 //
GRECE // 2 //
FRANCE // 340 //
IRLANDE // 2 //
ITALIE // 2 //
ROYAUME-UNI // 30 //
2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 16 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .
ARTICLE 3
1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES VISES A L ' ARTICLE 2 , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .
2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .
3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .
CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .
4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .
ARTICLE 4
LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 .
ARTICLE 5
LES ETATS MEMBRES REVERSENT , AU PLUS TARD LE 15 MAI 1982 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , AU 1ER MAI 1982 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .
LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 15 MAI 1982 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS REALISEES JUSQU ' AU 1ER MAI 1982 ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .
ARTICLE 6
LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .
ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 20 MAI 1982 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .
ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .
ARTICLE 7
1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART COMULEE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .
2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES EN VUE DE S ' ASSURER QUE LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET ADMIS AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION SONT BIEN DESTINES A ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION DES PNEUMATIQUES OU DE PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DE PNEUMATIQUES .
LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .
3 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .
4 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION SUR LEURS QUOTES-PARTS DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , AU FUR ET A MESURE QUE CE PRODUIT EST PRESENTE EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .
5 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 4 .
ARTICLE 8
A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .
ARTICLE 9
LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .
ARTICLE 10
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
T . KING
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