Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3498/83 du Conseil du 29 novembre 1983 concernant la conclusion du protocole relatif au régime devant s'appliquer en 1983 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le conseil d'association CEE-Chypre, prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre
Journal officiel n° L 353 du 15/12/1983 p. 0001
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( 1 ) AVIS RENDU LE 18 NOVEMBRE 1983 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .
( 2 ) POUR LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE , VOIR PAGE 7 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3498/83 DU CONSEIL DU 29 NOVEMBRE 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME DEVANT S'APPLIQUER EN 1983 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE - CHYPRE , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,
VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE RELATIF AU REGIME DEVANT S'APPLIQUER EN 1983 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE - CHYPRE , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LE PROTOCOLE RELATIF AU REGIME DEVANT S'APPLIQUER EN 1983 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .
LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .
ARTICLE 2
LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE ( 2 ) .
ARTICLE 3
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 29 NOVEMBRE 1983 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
G . VARFIS
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