Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3499/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des fils de poly ("p"-phénylène téréphtalamide), destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques, de la sous-position ex 51.01 A du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 367 du 31/12/1980 p. 0033
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0040
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REGLEMENT ( CEE ) N} 3499/80 DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 1980 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES FILS DE POLY ( P-PHENYLENE TEREPHTALAMIDE ) , DESTINES A ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION DE PNEUMATIQUES , DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN$$
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,
CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE FILS DE POLY ( P-PHENYLENE TEREPHTALAMIDE ) EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE DANS LA COMMUNAUTE POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , PAR CONSEQUENT , L'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN PRODUITS DE L'ESPECE DEPEND ACTUELLEMENT , POUR UNE PART NON NEGLIGEABLE , D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ; QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE PARTIELLEMENT LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES FILS EN QUESTION , DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D'UN VOLUME APPROPRIE ET PENDANT UNE PERIODE RELATIVEMENT LIMITEE ; QUE , POUR NE PAS METTRE EN CAUSE LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DE CETTE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE TOUT EN ASSURANT L'APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES UTILISATRICES , IL CONVIENT DE LIMITER LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE AUX SEULS PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION DE PNEUMATIQUES , D'OUVRIR CE CONTINGENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1981 ET D'EN FIXER LE VOLUME A 550 TONNES , CORRESPONDANT AUX BESOINS D'IMPORTATIONS DES PAYS TIERS DURANT LADITE PERIODE , ET LE DROIT CONTINGENTAIRE A 2 % ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU'A EPUISEMENT DE CE DERNIER ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DU PRODUIT EN QUESTION , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D'UNE PART , D'APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;
CONSIDERANT QUE , COMME IL S'AGIT D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AUTONOME DESTINE A ASSURER LA COUVERTURE DE BESOINS D'IMPORTATIONS QUI SE MANIFESTENT DANS LA COMMUNAUTE , IL PEUT ETRE ADMIS , A TITRE EXPERIMENTAL , QUE LA REPARTITION DU VOLUME CONTINGENTAIRE S'EFFECTUE EN FONCTION DES BESOINS PROVISOIRES D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ESTIMES POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES ; QUE CE SYSTEME DE REPARTITION PERMET EGALEMENT D'ASSURER L'UNIFORMITE D'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES EN CAS D'EPUISEMENT DE LEUR QUOTE-PART INITIALE , AINSI QUE LES BESOINS QUI POURRAIENT SE MANIFESTER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DES ETATS MEMBRES UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT QUI , EN L'OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 535 TONNES ;
CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT EPUISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;
CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;
CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 30 JUIN 1981 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES FILS DE POLY ( P-PHENYLENE TEREPHTALAMIDE ) , DESTINES A ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION DE PNEUMATIQUES , DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A , EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 2 % DANS LE CADRE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 550 TONNES .
2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L'ACTE D'ADHESION DE 1979 .
ARTICLE 2
1 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 535 TONNES DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST REPARTIE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 , SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1981 S'ELEVENT POUR CHACUN DE CES ETATS MEMBRES A LA QUANTITE INDIQUEE CI-APRES :
( EN TONNES )
BENELUX 5
ALLEMAGNE ( RF ) 50
FRANCE 400
IRLANDE 3
ITALIE 2
ROYAUME-UNI 75
2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 15 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .
ARTICLE 3
SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L'ESPECE APPARAISSENT AU DANEMARK OU EN GRECE , CES ETATS MEMBRES PRELEVENT UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LES DISPONIBILITES RESTANT DANS CETTE RESERVE LE PERMETTENT .
ARTICLE 4
1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE DE L'UN DES ETATS MEMBRES VISES A L'ARTICLE 2 , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S'IL A ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .
2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .
3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .
CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .
4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .
ARTICLE 5
LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1981 .
ARTICLE 6
LES ETATS MEMBRES REVERSENT , AU PLUS TARD LE 15 MAI 1981 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , AU 1ER MAI 1981 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .
LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 15 MAI 1981 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS REALISEES JUSQU'AU 1ER MAI 1981 ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .
ARTICLE 7
LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .
ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 20 MAI 1981 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 .
ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .
ARTICLE 8
1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .
2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES EN VUE DE S'ASSURER QUE LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET ADMIS AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION SONT BIEN DESTINES A ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION DES PNEUMATIQUES .
LE CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .
3 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .
4 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION SUR LEURS QUOTES-PARTS DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , AU FUR ET A MESURE QUE CE PRODUIT EST PRESENTE EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .
5 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 4 .
ARTICLE 9
A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .
ARTICLE 10
LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .
ARTICLE 11
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1980 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
COLETTE FLESCH
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