Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3501/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires du Portugal (1981)
Journal officiel n° L 367 du 31/12/1980 p. 0040
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0047
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( 1 ) JO N} L 348 DU 31 . 12 . 1979 , P . 44 .
( 2 ) JO N} L 301 DU 31 . 12 . 1972 , P . 165 .
REGLEMENT ( CEE ) N} 3501/80 DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1980 PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL ( 1981 )$$
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ( 1 ) A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ( 2 ) PREVOIT A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , A L'EXCEPTION DU ROYAUME-UNI ET DU DANEMARK , L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE POUR LES PAPIERS ET CARTONS KRAFT POUR COUVERTURE , DITS " KRAFTLINER " , ET LES PAPIERS ET CARTONS AUTRES , DES SOUS-POSITIONS EX 48.01 C II ET 48.01 F DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL ; QUE , TOUTEFOIS , LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DE DROITS EST LIMITE A DES PLAFONDS ANNUELS RESPECTIVEMENT DE 60 000 TONNES ET 2 000 TONNES AU-DELA DESQUELS LES DROITS DE DOUANE RESIDUELS POUR CHACUN DE CES PRODUITS PEUVENT ETRE RETABLIS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE ; QUE L'APPLICATION DU REGIME DE PLAFONDS NECESSITE QUE LA COMMUNAUTE SOIT INFORMEE REGULIEREMENT DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL ; QU'IL EST DES LORS INDIQUE DE SOUMETTRE L'IMPORTATION DE CES PRODUITS A UN SYSTEME DE SURVEILLANCE ;
CONSIDERANT QUE , EN L'ABSENCE D'UN PROTOCOLE PREVU A L'ARTICLE 118 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , LA COMMUNAUTE DOIT PRENDRE LES MESURES VISEES A L'ARTICLE 119 ; QUE LA MESURE TARIFAIRE EN QUESTION S'APPLIQUERA DONC A LA COMMUNAUTE DES NEUF ;
CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L'IMPUTATION , A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LES PLAFONDS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS RESIDUELS DES QUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS ;
CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION AU REGARD DES PLAFONDS ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS LORSQUE L'UN DESDITS PLAFONDS EST ATTEINT ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES NEUF , A L'EXCEPTION DU ROYAUME-UNI ET DU DANEMARK , DES PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL , ENUMERES A L'ANNEXE , SONT SOUMIS A DES PLAFONDS ANNUELS ET A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .
LES DESIGNATIONS DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA , LEURS POSITIONS TARIFAIRES ET STATISTIQUES ET LES NIVEAUX DES PLAFONDS SONT INDIQUES A L'ANNEXE .
2 . LES IMPUTATIONS SUR LES PLAFONDS SONT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE , ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS LE PROTOCOLE N} 3 DE L'ACCORD .
UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND QUE SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .
L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ALINEAS PRECEDENTS .
LES ETATS MEMBRES CONCERNES INFORMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES SELON LES MODALITES ENONCEES CI-DESSUS SELON LA PERIODICITE ET DANS LES DELAIS INDIQUES AU PARAGRAPHE 4 .
3 . DES QUE LES PLAFONDS SONT ATTEINTS , LA COMMISSION PEUT RETABLIR , PAR VOIE DE REGLEMENT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE RESIDUELS .
4 . LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ILS COMMUNIQUENT LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES ETANT A TRANSMETTRE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .
ARTICLE 2
AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .
ARTICLE 3
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
J . SANTER
ANNEXE
LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS EN 1981
NUMERO D'ORDRE * NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CODE NIMEXE * MONTANT DU PLAFOND EN TONNES
1 * 2 * 3 * 4 * 5
P 1 * 48.01 * PAPIERS ET CARTONS , Y COMPRIS L'OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES :
* * C . PAPIERS ET CARTONS KRAFT :
* * EX II . AUTRES :
* * - PAPIERS ET CARTONS KRAFT POUR COUVERTURE , DITS " KRAFTLINER " ( A ) * 48.01-20 ; 22 ; 24 ; 30 ; 32 ; 34 ; 36 ; 38 ; 39 * 60 000
P 2 * * F . AUTRES * 48.01-60 A 99 * 2 000
( A ) SONT CONSIDERES COMME PAPIER ET CARTON KRAFT POUR COUVERTURE , DITS " KRAFTLINER " , LE PAPIER OU LE CARTON APPRETES OU FRICTIONNES , PRESENTES EN ROULEAUX , D'UNE TENEUR EN PATE CHIMIQUE AU SULFATE DE BOIS RESINEUX EGALE OU SUPERIEURE A 80 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE , D'UN POIDS AU METRE CARRE SUPERIEUR A 115 GRAMMES ET D'UN INDICE D'ECLATEMENT MULLEN EGAL OU SUPERIEUR A 35 .
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