N° L 368/ 10 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 12 . 82
REGLEMENT (CEE) N° 3504/82 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1982
relatif a l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 75 000
tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois
portation de 75 000 tonnes de ble tendre panifiable
détenu par lui .
Article 2
1 . L adjudication porte sur une quantité maximale
de 75 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter
vers tous les pays tiers .
2 . Les régions dans lesquelles les 75 000 tonnes de
blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à
l'annexe I.
Article 3
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738/75 du Conseil , du 29 octobre 1975, fixant les
règles générales de l'intervention dans le secteur des
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par
voie d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission du 7 juillet 1982 (4) fixe les procédures et
les conditions de la mise en vente des céréales déte
nues par les organismes d'intervention ;
considérant que, par communication du 25 novembre
1982, le royaume du Danemark a fait part à la
Commission de son désir de remettre en vente, aux
fins d'exportation vers les pays tiers, une quantité de
75 000 tonnes de blé tendre panifiable par son orga
nisme d'intervention ; qu'il peut être donné suite à
cette demande ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
Les certificats d exportation sont valables à partir de la
date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règle
ment (CEE) n0 1836/82, jusqu'à la fin du troisième
mois suivant.
Article 4
1 . Le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle est fixé le 12 janvier
1983 à 13 heures (heure de Bruxelles).
2 . Le délai de présentation pour la dernière adjudi
cation partielle expire le 25 mai 1983 à 13 heures
(heure de Bruxelles).
3 . Les offres doivent être déposées auprès de l'orga
nisme d'intervention danois .
Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L organisme d'intervention danois communique à la
Commission, au plus tard deux heures après l'expira
tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
reçues. Elles doivent être transmises conformément au
schéma figurant à l'annexe II .
L'organisme d intervention danois peut procéder, dans
les conditions fixées par le règlement (CEE)
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'ex
Article 6
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
( 2) JO n0 L 164 du 14 . 6 . 1982, p . 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 49 .
Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu
nautés européennes.(4) JO n0 L 202 du 9 . 7. 1982, p. 23 .
28 . 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 368 / 11
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
ANNEXE I
Lieu de stockage Quantités(en tonnes)
Lolland 54 117
Falster 8 509
Sydlige Sjælland 12 779
ANNEXE II
Adjudication permanente pour l'exportation de 75 000 tonnes de ble tendre panifiable
détenues par l'organisme d'intervention danois
[Reglement (CEE) n0 3504/82]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnaires
Numéro
du lot
Quantité
(en tonnes)
Prix d'offre
(en Écus/tonne)
Bonifications
( + )
Réfactions (—)
(en Écus/tonne)
Frais
commerciaux
(en Écus/tonne)
Destination
1
2
3
etc.
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