N° L 368/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 12. 82
REGLEMENT (CEE) N° 3505/82 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1982
relatif a l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention irlandais
Article 2
1 . L adjudication porte sur une quantité maximale
de 50 000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays
tiers .
2 . Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes
d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
Les certificats d exportation sont valables à partir de la
date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle
ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du troisième
mois suivant .
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738 /75 du Conseil , du 29 octobre 1975, fixant les
règles générales de l'intervention dans le secteur des
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par
voie d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission du 7 juillet 1982 (4), fixe les procédures et
les conditions de la mise en vente des céréales déte
nues par les organismes d' intervention ;
considérant que , par communication du 25 novembre
1982, l' Irlande a fait part à la Commission de son désir
de remettre en vente, aux fins d'exportation vers le
pays tiers , une quantité de 50 000 tonnes d'orge déte
nues par son organisme d'intervention ; qu'il peut être
donné suite à cette demande ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
Article 4
1 . Le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle est fixé le 12 janvier
1983 à 13 heures (heure de Bruxelles).
2 . Le délai de présentation pour la dernière adjudi
cation partielle expire le 25 mai 1983 à 13 heures
(heure de Bruxelles).
3 . Les offres doivent être déposées auprès de l'orga
nisme d'intervention irlandais .
Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
L organisme d intervention irlandais communique à la
Commission, au plus tard deux heures après l'expira
tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
reçues . Elles doivent être transmises conformément au
schéma figurant à l'annexe II .
Article premier
L'organisme d intervention irlandais peut procéder,
dans, les conditions fixées par le règlement (CEE)
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'ex
portation de 50 000 tonnes d'orge détenues par lui . Article 6
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(J) JO n° L 164 du 14 . 6 . 1982, p . 1 .
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 49 .
(4) JO n° L 202 du 9 . 7 . 1982, p . 23 .
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu
nautés européennes.
28 . 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 368/ 13
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
ANNEXE I
Lieu de stockage
Quantités
(en tonnes)
Carlow 7 170
Kildare 11 070
Kilkenny 13 280
Laois 2 890
Wexford 4 820
Wicklow 10 670
ANNEXE II
Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes d'orge detenues par
l'organisme d'intervention irlandais
[Règlement (CEE) n" 3505/82]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnaires
Numéro
du lot
Quantité
(en tonnes)
Prix d'offre
(en Écus/tonne)
Bonifications
( + )
Réfactions (—)
(en Écus/tonne)
Frais
commerciaux
(en Écus/tonne)
Destination
1
2
3
etc.
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