N0 L 368/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 12. 82
REGLEMENT (CEE) N° 3506/82 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1982
relatif a l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 300 000
tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français
portation de 300 000 tonnes de ble tendre panifiable
détenues par lui .
Article 2
1 . L adjudication porte sur une quantité maximale
de 300 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter
vers tous les pays tiers .
2 . Les régions dans lesquelles les 300 000 tonnes de
blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à
l'annexe I.
Article 3
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738 /75 du Conseil , du 29 octobre 1975, fixant les
règles générales de l'intervention dans le secteur des
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par
voie d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission, du 7 juillet 1982 (4), fixe les procédures et
les conditions de la mise en vente des céréales déte
nues par les organismes d' intervention ;
considérant que, par communication du 24 novembre
1982, la République française a fait part à la Commis
sion de son désir de remettre en vente, aux fins d'ex
portation vers les pays tiers , une quantité de 300 000
tonnes de blé tendre détenues par son organisme d'in
tervention ; qu'il peut être donné suite à cette
demande ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
Les certificats d exportation sont valables à partir de la
date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle
ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du deuxième
mois suivant .
Article 4
1 . Le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle est fixé le 12 janvier
1983 à 13 heures (heure de Bruxelles).
2 . Le délai de présentation pour la dernière adjudi
cation partielle expire le 25 mai 1983 à 13 heures
(heure de Bruxelles).
3 . Les offres doivent être déposées auprès de l'orga
nisme d'intervention français .
Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L organisme d intervention français communique à la
Commission , au plus tard deux heures après l'expira
tion du délai pour le dépôt des offres , les soumissions
reçues. Elles doivent être transmises conformément au
schéma figurant à l'annexe II .
L'organisme d intervention français peut procéder,
dans les conditions fixées par le règlement (CEE)
n° 1836/82, à une adjudication permanente pour l'ex Article 6
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
(J) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 49 .
4 JO n0 L 202 du 9 . 7 . 1982, p . 23 .
Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu
nautés européennes.
28 . 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 368/ 15
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
ANNEXE I
Lieu de stockage Quantités(en tonnes )
Région Dijon 39 900
Région Châlons 90 000
Région Orléans 94 915
Région Amiens 34 950
Région Paris 40 235
ANNEXE II
Adjudication permanente pour l'exportation de 300 000 tonnes de ble tendre panifiable
détenues par l'organisme d'intervention français
[Règlement (CEE) n0 3506/82)
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnaires
Numéro
du lot
Quantité
(en tonnes)
Prix d'offre
(en Écus/ tonne)
Bonifications
( + )
Réfactions (—)
(en Écus/ tonne)
Frais
commerciaux
(en Écus/ tonne)
Destination
1
2
3
etc.
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