N0 L 368/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 12. 82
REGLEMENT (CEE N° 3507/82 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1982
relatif a l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 150 000
tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention britannique
Article 2
1 . L adjudication porte sur une quantité maximale
de 1 50 000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays
tiers .
2. Les régions dans lesquelles les 1 50 000 tonnes
d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
Les certificats d exportation sont valables à partir de la
date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle
ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du troisième
mois suivant.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738/75 du Conseil , du 29 octobre 1975, fixant les
règles générales de l' intervention dans le secteur des
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par
voie d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission, du 7 juillet 1982 (4), fixe les procédures et
les conditions de la mise en vente des céréales déte
nues par les organismes d'intervention ;
considérant que, par communication du 25 novembre
1982, le Royaume-Uni a fait part à la Commission de
son désir de remettre en vente, aux fins d'exportation
vers les pays tiers , une quantité de 1 50 000 tonnes
d'orge détenues par son organisme d'intervention ;
qu'il peut être donné suite à cette demande ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
Article 4
1 . Le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle est fixé le 12 janvier
1983 à 13 heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudi
cation partielle expire le 25 mai 1983 à 13 heures
(heure de Bruxelles).
3 . Les offres doivent être déposées auprès de l'orga
nisme d'intervention britannique.
Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
L organisme d'intervention britannique communique à
la Commission, au plus tard deux heures après l'expi
ration du délai pour le dépôt des offres, les soumis
sions reçues . Elles doivent être transmises conformé
ment au schéma figurant à l'annexe II .
Article premier
L'organisme d intervention britannique peut procéder,
dans les conditions fixées par le règlement (CEE)
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'ex
portation de 1 50 000 tonnes d'orge détenues par lui . Article 6
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
O JO n0 L 164 du 14 . 6 . 1982, p . 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 49 .
H JO n0 L 202 du 9 . 7. 1982, p . 23 .
Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu
nautés européennes.
28 . 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 368 / 17
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1982 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
ANNEXE I
Lieu de stockage Quantités(en tonnes)
Northern Region 63 431
Midlands and East 75 036
Southern Region 11 533
ANNEXE II
Adjudication permanente pour l'exportation de 150 000 tonnes d'orge detenues par l'orga
nisme d'intervention britannique
[Reglement (CEE) n0 3507/82]
] 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnaires
Numéro
du lot
Quantité
(en tonnes)
Prix d'offre
(en Écus/tonne)
Bonifications
( + )
Réfactions (—)
(en Écus/ tonne)
Frais
commerciaux
(en Écus/tonne)
Destination
1
2
3
etc.
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