13 . 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/43
REGLEMENT (CEE) N° 3511/85 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 1985
abrogeant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil , du
29 octobre 1975, concernant le régime commun
d'échange pour l'ovalbumine et la lactalbumine (l ),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notam
ment son article 5 paragraphe 5,
considérant que, pour certains produits visés à l'ar
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2783/75, des montants
supplémentaires ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 2974/85 de la Commission , du 24 octobre 1985, fixant
des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la
lactalbumine (3) ;
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
moyens des produits précités que les prix d'offre franco
frontière de ces produits ne se situent plus en dessous du
niveau du prix d écluse ; que les conditions de l'article 5
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2783/75 ne sont pas
réalisées ; qu' il est dès lors nécessaire d'abroger les
montants supplémentaires fixés au règlement (CEE)
n0 2974/85 ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
de volaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2974/85 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985 .
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
(2) JO n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17 .
O JO n° L 285 du 25. 10 . 1985, p. 52.
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