Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3512/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1983
Journal officiel n° L 368 du 28/12/1982 p. 0035 - 0036
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RÈGLEMENT (CEE) No 3512/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1983
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),
vu le règlement (CEE) no 2203/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 3;
considérant que la prime de report devrait inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter dans la mesure du possible la destruction de poisson d'une haute valeur commerciale;
considérant que le montant de la prime de report doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits en cause;
considérant que le montant de la prime ne peut dépasser 50 % du prix de retrait communautaire du produit frais, ni dépasser le montant des frais techniques de transformation constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédente, à l'exception des frais les plus élevés;
considérant que les prix de retrait pour la campagne 1983 des produits de la pêche énumérés à l'annexe du règlement (CEE) no 2203/82 ont été fixés par le règlement (CEE) no 3509/82 de la Commission (3);
considérant que, sur base des données relatives aux frais techniques de transformation constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1983, le montant de la prime comme indiqué à l'annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1983, le montant de la prime de report des produits figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2203/82 est fixé comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.
Par la Commission
Giorgios CONTOGEORGIS
Membre de la Commission
(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
(2) JO no L 235 du 10. 8. 1982, p. 4.
(3) Voir page 25 du présent Journal officiel.
ANNEXE
Montant de la prime
1.2.3 // // // // Types de transformations visés à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base // Produits énumérés dans l'annexe du règlement (CEE) no 2203/82 // Montant pour les produits énumérés à la colonne 2 (en Écus/tonne) // // // // 1 // 2 // 3 // // // // I. Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés // Rascasse Cabillaud Lieu noir Églefin Merlan Crevettes // 50 // // // // II. Filetage, congélation et stockage // Rascasse Cabillaud Lieu noir Églefin Merlan // 85 // // // // III. Salage et stockage de produits entiers, vidés avec tête, découpés ou filetés // Rascasse Cabillaud Lieu noir Églefin Merlan // 85 // // // // IV. Séchage et stockage des produits entiers, vidés avec tête, découpés ou filetés // Rascasse Cabillaud Lieu noir Églefin Merlan // 95 // // //
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