Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3513/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, abrogeant les mesures de suspension des importations de calmars congelésh
Journal officiel n° L 368 du 28/12/1982 p. 0037 - 0037
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RÈGLEMENT (CEE) No 3513/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
abrogeant les mesures de suspension des importations de calmars congelés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 6,
considérant que, par le règlement (CEE) no 2420/79 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3732/81 (3), les importations en Italie de calmars ou encornets congelés ont été suspendues pour une période indéterminée;
considérant que, par le règlement (CEE) no 2123/80 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3733/81 (5), les importations en Italie de calmars congelés (Loligo spp.) ont été suspendues pour une période indéterminée;
considérant qu'il ressort de l'examen de la situation sur ces marchés en Italie, que les conditions qui avaient conduit la Commission à adopter des mesures de suspension des importations ne sont plus réunies; qu'il est à prévoir qu'une perturbation de ce marché n'est plus à craindre actuellement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règlements (CEE) no 2420/79 et (CEE) no 2123/80 sont abrogés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.
Par la Commission
Giorgios CONTOGEORGIS
Membre de la Commission
(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
(2) JO no L 275 du 1. 11. 1979, p. 57.
(3) JO no L 373 du 29. 12. 1981, p. 35.
(4) JO no L 206 du 8. 8. 1980, p. 27.
(5) JO no L 373 du 29. 12. 1981, p. 36.
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