N0 L 335/46 Journal officiel des Communautés européennes 13 . 12. 85
REGLEMENT (CEE) N° 3513/85 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 1985
fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 231 /85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil , du 20 mai
1983 , relatif aux taux de change à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 1297/85 (4),
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (6), et
notamment son article 2 paragraphe 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement
(CEE) n0 2881 /85 Q, modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 3421 /85 (8) ;
considérant que , en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et
du montant de la majoration mensuelle valable pour les
mois de janvier, de février, de mars, d'avril et de mai 1986
pour le colza et la navette, le montant de l'aide en cas de
fixation à l'avance pour les mois de décembre 1985, de
janvier, de février, de mars, d'avril et de mai 1986 pour le
colza et la navette n a pu être calculé que provisoirement
sur la base du prix indicatif et de la majoration mensuelle
proposés en dernier lieu par la Commission au Conseil
pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit
donc être appliqué que provisoirement et devra être
confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
campagne 1985/ 1986 sera connu ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 2881 /85 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier le
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé
ment aux annexes du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2681 /83 (9) sont fixés aux annexes .
2 . Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
l'avance pour les mois de décembre 1985, de janvier, de
février, de mars, d'avril et de mai 1986 pour le colza et la
navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 13
décembre 1985 pour tenir compte du prix indicatif fixé
pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et du
montant de la majoration mensuelle pour les mois de
janvier, de février, de mars, d'avril et de mai 1986 pour le
colza et la navette .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
1985 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985 .
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO n» L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(3) JO n0 L 132 du 21 . 5 . 1983 . p. 33 .
(4) JO n0 L 137 du 27. 5 . 1985, p. 1 .
O JO n0 L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
Ie) JO n0 L 143 du 30 . 5 . 1984, p. 4 .
O JO n° L 277 du 17. 10 . 1985, p. 18 .
(8) JO n0 L 324 du 5. 12. 1985, p. 18 . O JO n° L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
13 . 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/47
ANNEXE I
Aides aux graines de colza et de navette
(montants pour 100 kg)
Courant 1 er mois 2e mois 3e mois 4e mois 5' mois
1 . Aides brutes (Écus) (')
2 . Aides finales (')
Graines récoltées et transformées en :
— RF d'Allemagne (DM)
— Pays-Bas (Fl)
— UEBL (FB/Flux)
— France (FF)
— Danemark (Dkr)
— Irlande (£ Irl)
— Royaume-Uni (£)
— Italie (Lit)
— Grèce (Dr)
27,290
66,53
74,96
1 266,58
188,83
229,64
20,470
16,862
38 825
2 054,18
25,810
63,14
71,14
1 197,89
178,26
217,19
19,360
15,945
36 476
1 833,00
26,330
64,40
72,54
1 222,02
181,54
221,57
19,747
16,267
37 065
1 886,22
24,572
60,52
68,16
1 139,43
168,23
206,77
18,382
15,177
34 076
1 626,91
25,092
61,76
69,56
1 163,57
171,87
211,15
18,772
15,498
34 846
1 680,13
25,092
62,25
70,05
1 156,10
171,88
210,62
18,660
15,326
34 152
1 680,13
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil .
ANNEXE II
Aides aux graines de tournesol
(montants pour 100 kg)
Courant 1 er mois 2e mois 3e mois 4e mois
1 . Aides brutes (Écus)
2 . Aides finales
Graines récoltées et transformées en :
— RF d'Allemagne (DM)
— Pays-Bas (Fl)
— UEBL (FB/Flux)
— France (FF)
— Danemark (Dkr)
— Irlande (£ Irl)
— Royaume-Uni (£)
— Italie (Lit)
— Grèce (Dr)
31,298
76,54
86,25
1 452,60
216,18
263,37
23,477
19,335
44 253
2 230,98
31,995
78,20
88,11
1 484,95
221,07
269,24
24,000
19,767
45 289
2 305,18
33,308
81,31
91,59
1 545,88
229,92
280,29
24,980
20,580
47 076
2 463,88
33,786
82,63
93,07
1 567,00
232,48
284,31
25,290
20,875
47 568
2 508,03
33,221
81,32
91,60
1 540,76
228,44
279,55
24,865
20,525
46 679
2 430,51
ANNEXE III
Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
(valeur de 1 Écu)
Courant 1 er mois 2' mois 3e mois 4e mois 5e mois
DM
Fl
FB/Flux
FF
Dkr
£ Irl
£
Lit
Dr
2,202840
2,479920
44,788400
6,720360
7,975420
0,712852
0,594070
1 501,72
130,87700
2,196110
2,474510
44,795000
6,720320
7,980480
0,713805
0,595748
1 514,12
130,87510
2,189470
2,469410
44,795300
6,733580
7,984810
0,715097
0,597301
1 520,75
130,86020
2,183050
2,464380
44,792900
6,745240
7,988620
0,716227
0,598642
1 528,83
130,83320
2,183050
2,464380
44,792900
6,745240
7,988620
0,716227
0,598642
1 528,83
130,83320
2,163550
2,448830
44,781400
6,788850
7,999010
0,720282
0,602367
1 552,51
130,74430
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