Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3520/82 de la Commission, du 20 décembre 1982, modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des porcs et des volaillesn
Journal officiel n° L 369 du 29/12/1982 p. 0013 - 0013
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RÈGLEMENT (CEE) No 3520/82 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1982
modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des porcs et des volailles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,
considérant que, en application:
- du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2924/82 (4)
et
- du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2924/82,
les organismes d'intervention vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er juin 1981;
considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er juillet 1981 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du 1er juin 1981 est remplacée par la date du 1er juillet 1981.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 4 janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.
(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(4) JO no L 304 du 30. 10. 1982, p. 71.
(5) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.
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