Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3525/82 de la Commission, du 22 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 645/82 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1982/1983
Journal officiel n° L 369 du 29/12/1982 p. 0024 - 0024
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RÈGLEMENT (CEE) No 3525/82 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1982
modifiant le règlement (CEE) no 645/82 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1982/1983
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 645/82 de la Commission, du 19 mars 1982, portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1982/1983 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1816/82 (4), a rendu pour un certain nombre de fruits les catégories de qualité III applicables jusqu'au 31 décembre 1982;
considérant que le règlement (CEE) no 3409/82 du Conseil du 13 décembre 1982 (5) proroge jusqu'au 31 décembre 1986 la période pendant laquelle la catégorie de qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable; qu'il y a lieu, en conséquence, d'adapter le règlement (CEE) no 645/82 pour les fruits pour lesquels les produits de la catégorie de qualité III sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 645/82, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par:
- la date du 30 avril 1983 en ce qui concerne les raisins de table,
- la date du 15 juillet 1983 en ce qui concerne les oranges, des variétés autres que la Biondo comune,
- la date du 15 mai 1983 en ce qui concerne les satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes, autres que les mandarines.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.
(3) JO no L 76 du 20. 3. 1982, p. 18.
(4) JO no L 201 du 8. 7. 1982, p. 34.
(5) JO no L 360 du 21. 12. 1982, p. 2.
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