29 . 12 . 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 369/3 1
REGLEMENT (CEE) N° 3529/82 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 1982
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec
n0 1836/82 à une adjudication permanente pour 1 ex
portation de 100 000 tonnes de blé dur détenues par
lui .
Article 2
1 . L adjudication porte sur une quantité maximale
de 100 000 tonnes de blé dur à exporter vers tous les
pays tiers .
2 . Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de
blé dur sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738 /75 du Conseil , du 29 octobre 1975, fixant les
règles générales de l' intervention dans le secteur des
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales
détenues par l'organisme d' intervention s'effectue par
voie d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission , du 7 juillet 1 982 (4), fixe les procédures et
les conditions de la mise en vente des céréales déte
nues par les organismes d' intervention ;
considérant que , par communication du 25 novembre
1982, la Grèce a fait part à la Commission de son désir
de remettre en vente , aux fins d'exportation vers les
pays tiers , une quantité de 100 000 tonnes de blé dur
détenues par son organisme d' intervention ; qu' il peut
être donné suite à cette demande ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales ,
Les certificats d exportation sont valables à partir de la
date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle
ment (CEE) n0 1836/ 82 jusqu'à la fin du troisième
mois suivant .
Article 4
1 . Le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle est fixé le 12 janvier
1983 à 13 heures (heure de Bruxelles).
2 . Le délai de présentation pour la dernière adjudi
cation partielle expire le 25 mai 1983 à 13 heures
(heure de Bruxelles).
3 . Les offres doivent être déposées auprès de l'orga
nisme d'intervention grec .
Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
L'organisme d intervention grec communique à la
Commission , au plus tard deux heures après l'expira
tion du délai pour le dépôt des offres , les soumissions
reçues . Elles doivent être transmises conformément au
schéma figurant à l'annexe II .Article premier
L'organisme d intervention grec peut procéder, dans
les conditions fixées par le règlement (CEE) Article 6
(') JO n 0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
( 2 ) JO n0 L 164 du 14 . 6 . 1982 , p . 1 .
H JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 49 ,
( 4 ) JO n 0 L 202 du 9 . 7 . 1982, p . 23 .
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu
nautés eu râpéen nes.
N0 L 369/32 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 12 . 82
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
ANNEXE I
Lieu de stockage Quantités(en tonnes)
Alexandroupolis 5 000
Serrai 5 000
Thessaloniki 15 000
Lagadas 5 000
Kilkis 5 000
Kozani 5 000
Volos 5 000
Karditsa 10 000
Larisa 10 000
Farsala 20 000
Thivai-Livadia 15 000
ANNEXE II
Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé dur detenues par
l'organisme d'intervention grec
[Reglement (CEE) n0 3529/82]
1 2 3 4 S 6 7
Numérotation
des
soumissionnaires
Numéro
du lot
Quantité
(en tonnes)
Prix d'offre
(en Écus/ tonne)
Bonifications
(+)
Réfactions (—)
(en Écus/ tonne)
Frais
commerciaux
(en Écus/tonne)
Destination
1
2
3
etc.
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