Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3534/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne l' application d' un prélèvement réduit à certains fromages
Journal officiel n° L 371 du 30/12/1982 p. 0004 - 0004
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RÈGLEMENT (CEE) No 3534/82 DU CONSEIL
du 23 décembre 1982
portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne l'application d'un prélèvement réduit à certains fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 para- graphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3042/82 (4), prévoit certaines conditions pour l'admission dans la Communauté de certains fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun;
considérant qu'un arrangement temporaire de discipline concertée concernant les échanges mutuels de fromages a été négocié entre la Norvège et la Communauté économique européenne; que l'application des dispositions de cet arrangement rencontre des difficultés qui empêchent la Norvège de mettre en oeuvre, à partir du 1er janvier 1983, les engagements qui lui incombent en vertu de ces dispositions; que, pour cette raison, il se révèle nécessaire de suspendre provisoirement l'application des mesures de mise en oeuvre dans la Communauté dudit arrangement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2915/79 est suspendue pour le produit figurant à l'annexe II point r) de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.
Par le Conseil
Le président
O. MOELLER
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.
(3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.
(4) JO no L 322 du 18. 11. 1982, p. 1.
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