Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3536/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire en faveur de l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
Journal officiel n° L 371 du 30/12/1982 p. 0006 - 0006
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RÈGLEMENT (CEE) No 3536/82 DU CONSEIL
du 21 décembre 1982
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire en faveur de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1037/82 du Conseil, du 26 avril 1982, établissant les règles relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (1), et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 1038/82 du Conseil, du 26 avril 1982, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (2) prévoit une réserve de 10 990 tonnes de lait écrémé en poudre; que certaines quantités sont encore disponibles au titre de cette réserve;
considérant que la Communauté a reçu de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dans le cadre de la convention conclue avec cet organisme, une demande d'aide alimentaire supplémentaire sous forme de lait écrémé en poudre; que les besoins justifient une aide alimentaire de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sur la quantité de lait écrémé en poudre encore disponible dans le cadre de la réserve prévue par le règlement (CEE) no 1038/82, 435 tonnes, qui s'ajoutent aux 1 360 tonnes déjà prévues dans ce règlement, sont affectées à l'UNRWA à titre d'aide alimentaire.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par le Conseil
Le président
O. MOELLER
(1) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 1.
(2) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 3.
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