Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3540/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits originaires de Turquie (1980/1981)
Journal officiel n° L 370 du 31/12/1980 p. 0082 - 0082
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0105
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( 1 ) JO N C 346 DU 31 . 12 . 1980 , P . 127 .
( 2 ) JO N L 142 DU 9 . 6 . 1977 , P . 10 .
( 3 ) JO N L 333 DU 27 . 12 . 1979 , P . 14 .
REGLEMENT ( CEE ) N 3540/80 DU CONSEIL
DU 22 DECEMBRE 1980
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1180/77 RELATIF A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 1980/1981 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
CONSIDERANT QUE L'ANNEXE IV DE LA DECISION N 1/77 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L'IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE PREVOIT QUE LE MONTANT ADDITIONNEL EVENTUELLEMENT A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TURQUIE EST FIXE , POUR CHAQUE ANNEE D'APPLICATION , PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TURQUIE ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1180/77 ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2923/79 ( 3 ) , A MIS EN APPLICATION LA DECISION SUSMENTIONNEE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'HUILE D'OLIVE ;
CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES , PAR UN ECHANGE DE LETTRES , DE FIXER LE MONTANT ADDITIONNEL EN QUESTION A 10,88 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 ;
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MODIFIER , EN CONSEQUENCE , L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1180/77 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 1180/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" B ) D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA TAXE SPECIALE A L'EXPORTATION PERCUE PAR LA TURQUIE SUR CETTE HUILE DANS LA LIMITE DE 11 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES , CE MONTANT ETANT MAJORE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 DE 10,88 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES " .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
J . SANTER
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