Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3544/82 de la Commission, du 21 décembre 1982, instaurant une surveillance communautaire des importations de véhicules commerciaux légers, originaires du Japon
Journal officiel n° L 371 du 30/12/1982 p. 0030 - 0030
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RÈGLEMENT (CEE) No 3544/82 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1982
instaurant une surveillance communautaire des importations de véhicules commerciaux légers, originaires du Japon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
après consultation au sein du comité prévu dans ledit règlement,
considérant que les importations de véhicules commerciaux légers, relevant de la sous-position 87.02 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 87.02-86, originaires du Japon, dans la Communauté se situent à un niveau particulièrement élevé qui se traduit par une part de marché de 13 % dans la Communauté, au cours du premier semestre de 1982, cette part de marché atteignant même dans certains États membres des niveaux de 60 et 80 %;
considérant que ces importations sont souvent effectuées à des prix relativement bas, ayant un effet dépressif sur le niveau des prix et les résultats financiers de l'industrie communautaire de véhicules commerciaux légers et de cette façon portant préjudice aux producteurs communautaires de produits similaires et concurrents;
considérant que, dans cette situation, il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer une surveillance communautaire de ces importations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les importations dans la Communauté de véhicules commerciaux légers, relevant de la sous-position 87.02 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 87.02-86, originaires du Japon, sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori selon les modalités prévues par les articles 10, 11 et 14 du règlement (CEE) 288/82, ainsi que par le présent règlement.
Article 2
L'annexe II du règlement (CEE) no 288/82 est modifiée par l'insertion des positions du tarif douanier commun et du code Nimexe des produits visés à l'article 1er suivis du signe (+) dans la colonne « EUR ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983 et est valable jusqu'au 31 décembre 1983. Il porte sur les importations effectuées à partir du 1er janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par la Commission
Wilhelm HAFERKAMP
Vice-président
(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.
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