N° L 371 /38 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 82
REGLEMENT (CEE) N" 3547/82 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 1982
fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
conduit à modifier le prelevement actuellement en
vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 8 ,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
n0 1 71 7/82 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 3295/82 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1717/82 aux
données dont la Commission dispose actuellement
Le prélèvement à 1 importation visé à l'article 16 para
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est, pour la
mélasse, fixé conformément à l'annexe.
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le 30 décembre
1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4.
(l) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
(3) JO n° L 189 du 1 . 7 . 1982, p . 44.
(4) JO n0 L 349 du 9 . 12. 1982, p . 11 .
ANNEXE
(Ecus / 100 kg)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Montant
du prélèvement
17.03 Mélasse, même décolorée 0,13
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