N° L 371 /40 Journal officiel des Communautés européennes 30 . 12. 82
RÈGLEMENT (CEE) N° 3549/82 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 1982
modifiant les prélèvements applicables a l'importation des produits transformés
à base de céréales et de riz
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
basé sur la moyenne arithmétique des cours de
change au comptant de chacune de ces monnaies
par rapport aux monnaies de la Communauté
visées au tiret précédent,
ces cours de change étant ceux constatés le
27 décembre 1982 ;
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
produit de base ; que les prélèvements actuellement en
vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
règlement (CEE) n0 1 579/74 (9) être modifiés confor
mément à l'annexe du présent règlement,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 1 2
paragraphe 4,
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune ^,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2543/73 (6), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'im
portation des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 3 1 69/82 Ç), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n° 3530/82 (8) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
sur leur taux pivot,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
produits transformés à base de céréales et de riz, rele
vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (10), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1459/82 ("), et
fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 3169/82
modifié sont modifiés conformément à l'annexe.
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le 30 décembre
1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
Q JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p . 1 .
(
O JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
(') JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
O JO n0 L 332 du 27 . 11 . 1982, p . 11 .
m IO n0 L 369 Hn 29 . 12 . 1982. n . 33 .
O JO n" L 168 du 25. 6 . 1974, p. 7.
H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
(") JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 22.
30. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 371 /41
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 décembre 1982, modifiant les prélèvements
applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
(en Écus/t)
Numéro
du tarif douanier commun
Prélèvements
Pays tiers
(sauf ACP ou PTOM)
ACP ou PTOM
23.02 A 1 a) 40,15 40,15
23.02 A I b) 107,08 107,08
23.02 A II a) 40,15 40,15
23.02 A II b) 107,08 107,08
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