16. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 354/39
REGLEMENT (CEE) N° 3550/83 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1983
fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
la Commission a connaissance conduit à modifier le
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé
ment à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
n° 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle
ment (CEE) n0 2866/83 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3467/83 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n° 2866/83 aux données dont
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
1983 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 15 décembre 1983 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/66 .
(2) JO n0 L 162 du 12 . 6 . 1982, p. 6 .
(3) JO n0 L 282 du 14 . 10 . 1983 , p. 33 .
4 JO n0 L 345 du 8 . 12 . 1983 , p. 20 .
N0 L 354/40 Journal officiel des Communautés européennes 16 . 12. 83
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 15 décembre 1983, fixant le montant de l'aide dans le
secteur des graines oléagineuses
. (en Écus / 100 kg)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises Montants de l'aide
ex 12.01 Graines de colza et de navette 9,132
ex 1 2.0 1 Graines de tournesol 18,544
(en Écus / 100 kg)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
pour le mois de
décembre
1983
janvier
1984
février
1984
mars
1984
avril
1984
mai
1984
ex 12.01 Graines de colza et de navette 9,132 9,652 10,172 10,306 10,601 10,601
ex 12.01 Graines de tournesol 18,544 18,955 19,315 19,930 19,614 —
Full & Egal Universal Law Academy