Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3554/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, soumettant à des limites quantitatives les importations en Grèce de produits textiles originaires de certains pays tiers
Journal officiel n° L 381 du 31/12/1980 p. 0084
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 26 p. 0086
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( 1 ) JO NO L 365 DU 27.12.1978, P . 1 .
( 2 ) JO NO L 345 DU 31.12.1979, P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3554/80 DU CONSEIL
DU 22 DECEMBRE 1980
SOUMETTANT A DES LIMITES QUANTITATIVES LES IMPORTATIONS EN GRECE DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979, LA COMMUNAUTE A PROPOSE DE NEGOCIER LES PROTOCOLES D'ADAPTATION AVEC LES PAYS TIERS INTERESSES ;
CONSIDERANT QUE, EN ATTENDANT LE RESULTAT DE CES NEGOCIATIONS ET CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS INTERNATIONALES, LA COMMUNAUTE DOIT PRENDRE DES MESURES TRANSITOIRES MAINTENANT CERTAINES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'EGARD DES IMPORTATIONS EN GRECE,
A ARRETE LE REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . LES IMPORTATIONS EN GRECE DE PRODUITS TEXTILES VISES A L'ANNEXE I ET ORIGINAIRES DES PAYS ENUMERES A L'ANNEXE II SONT SUBORDONNEES A LA PRESENTATION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .
2 . LA DESIGNATION ET LA DEFINITION DES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE I SONT CELLES QUI SONT UTILISEES DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DANS LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ).
3 . L'ORIGINE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE .
4 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, L'IMPORTATION EN GRECE DES PRODUITS TEXTILES VISES AU PARAGRAPHE 1 N'EST PAS SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES .
ARTICLE 2
LES IMPORTATIONS EN GRECE DE PRODUITS TEXTILES VISES A L'ANNEXE III, ORIGINAIRES DE L'UN DES PAYS ENUMERES DANS CETTE ANNEXE ET IMPORTES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1981, SONT SOUMISES AUX LIMITES QUANTITATIVES PREVUES PAR CETTE ANNEXE .
ARTICLE 3
LES MODIFICATIONS CONCERNANT LES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA CONCLUSION, DE L'ADAPTATION OU DE L'EXPIRATION D'ACCORDS SIGNES AVEC DES PAYS TIERS, SONT ADOPTEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ) ET A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CE ) NO 3061/79 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ( 2 ).
ARTICLE 4
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .
IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
J . SANTER
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