Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3561/81 de la Commission, du 10 décembre 1981, relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres
Journal officiel n° L 356 du 11/12/1981 p. 0032
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( 1 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 3 .
( 2 ) JO NO L 329 DU 22 . 12 . 1977 , P . 3 .
( 3 ) JO NO L 365 DU 31 . 12 . 1980 , P . 4 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3561/81 DE LA COMMISSION
DU 10 DECEMBRE 1981
RELATIF A LA NOMENCLATURE DES PAYS POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1736/75 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , RELATIF AUX STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2845/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 36 ET 41 SOUS B );
CONSIDERANT QUE , EN SON ARTICLE 35 , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1736/75 REQUIERT L ' ELABORATION DES DONNEES SELON LA VERSION EN VIGUEUR DE LA NOMENCLATURE DES PAYS REPRISE A SON ANNEXE C ;
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 36 DUDIT REGLEMENT IMPOSE A LA COMMISSION DE PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LA NOMENCLATURE DES PAYS DANS SA VERSION VALABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE ;
CONSIDERANT QUE LA VERSION DE CELLE-CI VALABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ETAIT ANNEXEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3488/80 DE LA COMMISSION ( 3 ); QUE , N ' AYANT DU FAIRE L ' OBJET D ' AUCUNE MISE A JOUR , CETTE VERSION PEUT ETRE CONSIDEREE AUSSI COMME VALABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LA NOMENCLATURE DES PAYS POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES DANS LA VERSION ANNEXEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3488/80 EST VALABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
MICHAEL O ' KENNEDY
MEMBRE DE LA COMMISSION
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