Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3569/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, relatif à la fourniture de matières grasses du lait, à titre d' aide alimentaire, en faveur du Ghana
Journal officiel n° L 357 du 12/12/1981 p. 0009 - 0009
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( 1 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 5 .
( 2 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 7 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3569/81 DU CONSEIL
DU 7 DECEMBRE 1981
RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE , EN FAVEUR DU GHANA
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 939/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 940/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ), PREVOIT UNE RESERVE DE 480 TONNES DE BUTTER OIL ; QUE CERTAINES QUANTITES SONT ENCORE DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU DU GHANA UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE SOUS LA FORME DE BUTTER OIL ; QUE LES BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
SUR LES QUANTITES DE BUTTER OIL ENCORE DISPONIBLES DANS LE CADRE DE LA RESERVE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 940/79 , 260 TONNES SONT AFFECTEES AU GHANA . LES MODALITES DE FINANCEMENT PORTENT SUR LA VALEUR DU BUTTER OIL AU PORT D ' EMBARQUEMENT .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
CARRINGTON
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