Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3570/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, à titre d' aide alimentaire, en faveur du Ghana
Journal officiel n° L 357 du 12/12/1981 p. 0010 - 0010
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( 1 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 3 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3570/81 DU CONSEIL
DU 7 DECEMBRE 1981
RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE , EN FAVEUR DU GHANA
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 937/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 938/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ) PREVOIT UNE RESERVE DE 4 775 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE CERTAINES QUANTITES SONT ENCORE DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU DU GHANA UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE SOUS LA FORME DE LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE LES BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
SUR LA QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE ENCORE DISPONIBLE DANS LE CADRE DE LA RESERVE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 938/79 , 300 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE SONT AFFECTEES AU GHANA . LES MODALITES DE FINANCEMENT PORTENT SUR LA VALEUR DU LAIT ECREME EN POUDRE AU PORT D ' EMBARQUEMENT .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
CARRINGTON
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