20 . 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 356/21
REGLEMENT (CEE) N° 3584/83 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1983
modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2004/83 (2), et notamment son article 30 para
graphe 5,
considérant que les restitutions applicables à l'exporta
tion dans le secteur des fruits et légumes ont été fixées
par le règlement (CEE) n0 3235/83 (3) ;
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 3235/83
aux données dont la Commission dispose actuelle
ment, conduit a modifier les restitutions à 1 exporta
tion , actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
fruits et légumes fixées à l'annexe du règlement (CEE)
n° 3235/83 sont modifiées comme indiqué à l'annexe
du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1983 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n» L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
( 2) JO n0 L 198 du 21 . 7 . 1983 , p. 2 .
( 3 ) JO n 0 L 319 du 17 . 11 . 1983 , p. 30 .
N0 L 356/22 Journal officiel des Communautés européennes 20 . 12. 83
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 19 décembre 1983, modifiant les restitutions à
l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
(en Êcus/100 kg net)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Montant
de la
restitution
ex 07.01 M Tomates des catégories Extra, I et II 4,50
ex 08.02 A I Oranges douces, fraîches :
pour les exportations des variétés Biondo comune et Sanguigno,
comune, des catégories Extra, I et II :
— vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
centrale et orientale 8,00
— vers les autres destinations 5,32
\ pour les exportations des autres variétés des catégories Extra, I etII :
— vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
centrale et orientale 14,50
— vers les autres destinations 9,67
ex 08.02 B Mandarines fraîches, des catégories Extra, I et II 7,25
ex 08.02 C Citrons frais, des catégories Extra, I et II :
pour les exportations vers :
— les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
orientale 12,00
— les autres destinations 8,00
ex 08.04 A I Raisins de table :
— frais, produits en plein champ, des catégories Extra et I
— frais, produits en serre, des catégories Extra et I
10,50
19,34
ex 08.05 A II Amandes sans coque, autres qu'amandes amères 9,67
ex 08.05 B Noix communes en coque 14,00
ex 08.05 G Noisettes en coque 7,50
ex 08.05 G Noisettes sans coque 14,51
ex 08.06 A II Pommes des catégories Extra, I et II , autres que les pommes à
cidre :
pour les exportations vers :
— le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi , le
Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi ,
l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
le Soudan, l'Éthiopie , la république de Djibouti, les pays de la
péninsule Arabique ('), l' Iran , l' Iraq , la Jordanie 12,00
— les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie
planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Bolivie, le Brésil,
le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, l' Is
lande, la Norvège, la Suède , l'Autriche les îles Féroé et la
Finlande 4,00
(') Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du present règlement, les pays
situés dans la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le
Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi , Dibay, Chardja, 'Adjman,
Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et
la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
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