Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3585/81 de la Commission, du 14 décembre 1981, fixant les montants compensatoires "adhésion" dans le secteur viti-vinicole pour la période du 16 décembre 1981 au 15 décembre 1982
Journal officiel n° L 359 du 15/12/1981 p. 0017
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( 1 ) JO NO L 1 DU 1 . 1 . 1981 , P . 24 .
( 2 ) JO NO L 285 DU 7 . 10 . 1981 , P . 1 .
( 3 ) JO NO L 200 DU 21 . 7 . 1981 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3585/81 DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1981 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1981 AU 15 DECEMBRE 1982
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 13/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PREMIER ALINEA SOUS B ) ,
CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1981 AU 15 DECEMBRE 1982 ;
CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' ORIENTATION , DANS LE SECTEUR DU VIN , POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1981 AU 15 DECEMBRE 1982 , ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2027/81 DU CONSEIL ( 3 ) ;
CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN , AFIN D ' EVITER UN DETOURNEMENT DE TRAFIC , DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 13/81 DU CONSEIL ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " SONT FIXES A :
- 0,24 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE POUR TOUS LES VINS DE TABLE ROUGES A L ' EXCEPTION DE CEUX DU TYPE R III ,
- 0,24 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE POUR TOUS LES VINS NOUVEAUX ROUGES ENCORE EN FERMENTATION ,
- 8 ECUS PAR HECTOLITRE POUR LES VINS DE LIQUEUR REPONDANT A LA DEFINITION DE L ' ANNEXE II POINT 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA TRANSFORMATION , SOUS CONTROLE DOUANIER OU CONTROLE ADMINISTRATIF , PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES EN PRODUITS AUTRES QUE CEUX DE LA POSITION 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
ARTICLE 2
UN MONTANT EGAL AU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " EST PER~U LORS DE L ' EXPORTATION DE LA GRECE VERS LES PAYS TIERS POUR TOUS LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , A L ' EXCEPTION DE CEUX ELABORES ENTIEREMENT A PARTIR DE RAISINS RECOLTES EN GRECE .
ARTICLE 3
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 32/81 EST ABROGE .
ARTICLE 4
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
POUL DALSAGER
MEMBRE DE LA COMMISSION
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