N0 L 356/24 Journal officiel des Communautés européennes 20 . 12 . 83
REGLEMENT (CEE) N° 3586/83 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1983
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 30 000
tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0
2738 /75 du Conseil , du 29 octobre 1975, fixant les
règles générales de l'intervention dans le secteur des
céréales (•*), dispose que la mise en vente des céréales
détenues par l'organisme d' intervention s'effectue par
voie d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la
Commission du 7 juillet 1982 (4) fixe les procédures et
les conditions de la mise en vente des céréales déte
nues par les organismes d' intervention ;
considérant que, par communication du 6 décembre
1983 , le royaume du Danemark a fait part à la
Commission de son désir de remettre en vente , aux
fins d'exportation vers les pays tiers , une quantité de
30 000 tonnes de seigle par son organisme d'interven
tion ; qu' il peut être donné suite à cette demande ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L'organisme d' intervention danois peut procéder, dans
les conditions fixées par le règlement (CEE) n0
1836/82, a une adjudication permanente pour 1 expor
tation de 30 000 tonnes de seigle détenu par lui .
Article 2
1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale
de 30 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays
tiers .
2 . Les régions dans lesquelles les 30 000 tonnes de
seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règle
ment (CEE) n0 1836/82, jusqu'à la fin du troisième
mois suivant .
Article 4
1 . Le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle est fixé le 4 janvier
1984 à 13 heures (heure de Bruxelles).
2 . Le délai de présentation pour la dernière adjudi
cation partielle expire le 28 mars 1984 à 13 heures
(heure de Bruxelles).
3 . Les offres doivent être déposées auprès de l'orga
nisme d'intervention danois .
Article 5
L'organisme d' intervention danois communique à la
Commission , au plus tard deux heures après l'expira
tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
reçues . Elles doivent être transmises conformément au
schéma figurant à l'annexe II .
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1983 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 164 du 14 . 6 . 1982, p. 1 .
H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(4) JO n° L 202 du 9 . 7 . 1982, p. 23 .
20 . 12 . 83 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 356/25
ANNEXE /
(en t)
Lieu de stockage Quantités
Jutland 22 000
Funen 3 805
Zealand 3 000
Lolland/Falster 1 200
ANNEXE II
Adjudication permanente pour l'exportation de 30 000 tonnes de seigle détenues par
l'organisme d' intervention danois
[Règlement (CEE) n° 3586/83]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnaires
Numéro
du lot
Quantité
(en tonnes)
Prix d'offres
(en Écus/ tonne)
Bonifications
( + )
Réfactions (—)
(en Écus/ tonne)
Frais
commerciaux
(en Écus/ tonne)
Destination
1
2
3
etc.
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