Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3590/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1721/81 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire cmmunautaire de certains vins d' appellation d' origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1981/1982)
Journal officiel n° L 361 du 16/12/1981 p. 0002
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( 1 ) JO NO L 172 DU 30 . 6 . 1981 , P . 6 .
( 2 ) JO NO L 358 DU 14 . 12 . 1981 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3590/81 DU CONSEIL
DU 7 DECEMBRE 1981
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1721/81 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS VINS D ' APPELLATION D ' ORIGINE , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU MAROC ( 1981/1982 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A OUVERT , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1721/81 ( 1 ), UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF DE CERTAINS VINS D ' APPELLATION D ' ORIGINE , ORIGINAIRES DU MAROC ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3511/81 ( 2 ) PREVOIT QUE , DES SON ENTREE EN VIGUEUR , LA GRECE EST TENUE D ' APPLIQUER CETTE MESURE TARIFAIRE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1721/81 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1721/81 EST MODIFIE COMME SUIT .
1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE IN FINE :
" DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3511/81 . "
2 . A L ' ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :
" 4 . SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L ' ESPECE APPARAISSENT EN GRECE , CELLE-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE LE PERMET . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
CARRINGTON
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