Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3595/81 de la Commission, du 14 décembre 1981, prorogeant la période de validité de la surveillance communautaire des importations de certaines voitures automobiles, machines-outils, récepteurs de télévision en couleurs et tubes cathodiques, originaires du Japon
Journal officiel n° L 361 du 16/12/1981 p. 0009
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( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .
( 2 ) JO NO L 54 DU 28 . 2 . 1981 , P . 61 .
( 3 ) JO NO L 54 DU 28 . 2 . 1981 , P . 62 .
( 4 ) JO NO L 54 DU 28 . 2 . 1981 , P . 63 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3595/81 DE LA COMMISSION
DU 14 DECEMBRE 1981
PROROGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINES VOITURES AUTOMOBILES , MACHINES-OUTILS , RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ET TUBES CATHODIQUES , ORIGINAIRES DU JAPON
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,
APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE PREVU A L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ,
CONSIDERANT QUE , PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 535/81 ( 2 ), ( CEE ) NO 536/81 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 537/81 ( 4 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINES VOITURES AUTOMOBILES , MACHINES-OUTILS , RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ET TUBES CATHODIQUES , ORIGINAIRES DU JAPON ; QUE CETTE SURVEILLANCE EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ;
CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT A L ' ORIGINE CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CES MESURES , A SAVOIR LES MENACES DE PREJUDICE A L ' ENCONTRE DES PRODUCTEURS , PERSISTENT ;
CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE , TOUT EN L ' ADAPTANT AUX DERNIERES MODIFICATIONS DE LA NIMEXE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . LA PERIODE DE VALIDITE DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 535/81 , ( CEE ) NO 536/81 ET ( CEE ) NO 537/81 EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .
2 . TOUTEFOIS , DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 537/81 , LES CODES NIMEXE 85.15-25 ET 85.21-16 SONT REMPLACES PAR LES NOUVEAUX CODES MENTIONNES EN ANNEXE .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .
IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
WILHELM HAFERKAMP
VICE-PRESIDENT
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ANNEXE
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ORIGINAIRES DU JAPON
// CODES NIMEXE //
85.15-20 // - COMBINES AVEC UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION OU UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON //
// - AUTRES DONT LA DIAGONALE DE L ' ECRAN EST DE : //
85.15-21 // 42 CM OU MOINS //
85.15-22 // PLUS DE 42 CM A 52 CM INCLUS //
85.15-23 // PLUS DE 52 CM //
TUBES CATHODIQUES POUR RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ORIGINAIRES DU JAPON DONT LA DIAGONALE DE L ' ECRAN EST DE
// CODES NIMEXE //
85.21-10 // 42 CM OU MOINS //
85.21-11 // PLUS DE 42 CM A 52 CM INCLUS //
85.21-12 // PLUS DE 52 CM //
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