Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3604/81 du Conseil, du 14 décembre 1981, portant suspension totale temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur des feuilles réfléchissantes autocollantes, constituées de diverses couches de polyester, métallisées, même enroulées, de la sous-position ex 39.01 C III a)
Journal officiel n° L 362 du 17/12/1981 p. 0001
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REGLEMENT ( CEE ) NO 3604/81 DU CONSEIL
DU 14 DECEMBRE 1981
PORTANT SUSPENSION TOTALE TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR DES FEUILLES REFLECHISSANTES AUTOCOLLANTES , CONSTITUEES DE DIVERSES COUCHES DE POLYESTER , METALLISEES , MEME ENROULEES , DE LA SOUS-POSITION EX 39.01 C III A )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,
CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS EN CAUSE , LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE NE PERMET PAS DE REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE TOTALEMENT LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CES PRODUITS ;
CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QU ' IL Y A D ' APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LE SECTEUR INTERESSE , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CETTE MESURE DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A PARTI DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIF AUX FEUILLES REFLECHISSANTES AUTOCOLLANTES , CONSTITUEES DE DIVERSES COUCHES DE POLYESTER , METALLISEES , MEME ENROULEES , DE LA SOUS-POSITION EX 39.01 C III A ) EST TOTALEMENT SUSPENDU .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
G . HOWE
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