N0 L 362/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 81
REGLEMENT (CEE) N° 3611/81 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1981
relatif a diverses livraisons de céreales et/ou de riz au Comité international de la
Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de ces
actions conformément aux règles prévues au règle
ment (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
22 juillet 1980 , portant modalités générales d'applica
tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (8),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3323/81 (9) ; qu' il est nécessaire de préciser pour
l'action communautaire envisagée les caractéristiques
des produits à fournir ainsi que les conditions de
livraison qui sont reprises aux annexes du présent
règlement ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et
notamment son article 28 ,
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil , du
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (3 ), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article
25,
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil , du
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (5), et notam
ment son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil , du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2543/73 (7), et notamment
son article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le 8 mai 1979 et le 28 mai 1980 , le
Conseil des Communautés européennes a exprimé
son intention d'octroyer, dans le cadre d'actions
communautaires, diverses quantités de céréales à
certains pays tiers et organisations bénéficiaires ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les organismes d intervention cités dans les annexes
sont chargés de la mise en œuvre des procédures de
mobilisation et de fourniture conformément aux dispo
sitions du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux condi
tions figurant dans les annexes .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait a Bruxelles, le 14 décembre 1981 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
( 2 ) JO n° L 198 du 20 . 7 . 1981 , p . 2 .
(3 ) JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 .
(4 ) JO no L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
(5 ) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(*) JO n» 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62 . (») JO n° L 192 du 26. 7 . 1980, p. 11 .
( 7) JO no L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 . b) JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
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ANNEXE I
1 . Programme : 1980 .
2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge.
3 . Lieu ou pays de destination : Soudan .
4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
5. Quantité totale : 550 tonnes (830 tonnes de blé tendre).
6 . Nombre de lots : 1 .
7. Organisme d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure :
OBEA, rue de Trêves 82, B- 1 040 Bruxelles , (télex 24076).
8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire .
9 . Caractéristiques de la marchandise :
— farine de qualité saine, loyale et marchande exempte de flair et de prédateurs,
— humidité : 14 % maximum,
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à la matière sèche .
10 . Conditionnement :
— en sacs neufs ( ! ) :
— sacs de jute doublés de sacs en coton, d'un poids minimal de 600 grammes,
ou
— sacs mixtes jute/polypropylène d un poids minimal de 335 grammes,
— poids net des sacs : 50 kilogrammes,
— inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur 1 emballage d'une croix
rouge d'une dimension de 1 5 x 15 centimètres , ainsi que de la mention :
« ERY — 81 / Wheat flour / Gift of the European Economic Community / Action of the
International Committee of the Red Cross / For free distribution ».
1 1 . Port d embarquement : un port communautaire .
12. Stade de livraison : caf.
1 3 . Port de débarquement : Port-Soudan .
14 . Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8 janvier 1982 à
12 heures .
16. Période d'embarquement : février 1982.
17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
(*) En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
qualité que ceux contenant la marchandise avec l' inscription suivie d'un R majuscule .
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ANNEXE II
1 . Programme : 1979 (380 tonnes de ceréales) ; 1980 ( 180 tonnes de céréales).
2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
3 . Lieu ou pays de destination : El Salvador.
4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs .
5 . Quantité totale : 194 tonnes .
6 . Nombre de lots : 1 .
7 . Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procedure : Ente nazionale
risi , piazza Pio XI, 1 Milano (télex 26032).
8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
9 . Caractéristiques de la marchandise :
— riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
— humidité : 15 % ,
— riz en brisures : 5 % maximum,
— grains crayeux : 5 % maximum,
, — grains striés de rouge : 3 % maximum,
— grains tachetés : 1,5 % maximum,
— grains tachés : 1 % maximum,
— grains jaunes : 0,050 % maximum,
— grains ambrés : 0,20 % maximum.
10 . Conditionnement :
— en sacs (') :
— qualité des sacs : sacs tisses synthétiques,
— poids net des sacs : 50 kilogrammes,
— inscription sur les sacs : une croix rouge de 15 x 15 centimètres et 1 inscription suivante
(inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
« ELS-6 / Arroz / Donación de la Comunidad economica europea / Acción del comité
internacional de la Cruz Roja / Destinado a la distribución gratuita / Acajutla »
11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
12 . Stade de livraison : caf.
13 . Port de débarquement : Acajutla .
14 . Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 janvier 1982 à
12 heures .
16 . Période d'embarquement : février 1982.
17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne .
18 . À la demande du CICR, l'adjudicataire transmet au bénéficiaire, lors de la livraison , les
documents suivants :
— certificat d origine,
— certificat phytosanitaire ,
— certificat de fumigation,
(') En vue d un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
qualité que ceux contenant la marchandise avec l' inscription suivie d'un R majuscule .
17 . 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 362/ 17
— factures pro forma, avec la mention :
« los productos mencionades llegan a El Salvador como donativo al pueblo de este pais Según
el acuerdo de sede firmado el 12 de septiembre de 1980 (Art. n° 11 ) el Gobierno autoriza su
introducción libre de todo tipo de impuestos »
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ANNEXE III
1 . Programme : 1980 .
2 . Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
3 . Lieu ou pays de destination : Nicaragua.
4 . Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs.
5 . Quantité totale : 100 tonnes (290 tonnes de céréales).
6 . Nombre de lots : 1 .
7 . Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Ente nazionale
risi , piazza Pio XI, 1 , Milano (télex 26032).
8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
9 . Caractéristiques de la marchandise :
— riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
— humidité : 15 % ,
— riz en brisures : 5 % maximum,
— grains crayeux : 5 % maximum,
— grains striés de rouge : 3 % maximum,
— grains tachetés : 1,5 % maximum,
— grains tachés : 1 % maximum,
— grains jaunes : 0,050 % maximum,
— grains ambrés : 0,20 % maximum.
10 . Conditionnement :
— en sacs (') :
— qualité des sacs : sacs tisses synthétiques ,
— poids net des sacs : 50 kilogrammes,
— inscription sur les sacs : une croix rouge de 1 5 x 15 centimètres et 1 inscription suivante
(inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
« NIC-83 / Arroz / Donacion de la Comunidad economica europea / Acción del comité
international de la Cruz Roja / Destinado a la distribución gratuita / Corinto »
1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
12. Stade de livraison : caf.
13 . Port de débarquement : Corinto .
14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 janvier 1982 à
12 heures .
16. Période d'embarquement : février 1982.
17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
18 . À la demande du CICR, l'adjudicataire transmet au bénéficiaire, lors de la livraison , les
documents suivants (libellés en espagnol) :
— certificat d origine,
— certificat phytosanitaire,
— certificat de fumigation,
— factures pro forma.
( ! ) En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
qualité que ceux contenant la marchandise avec l' inscription suivie d'un R majuscule .
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