Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3615/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, portant établissement de plafonds indicatifs et d' une surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits originaires de Suède (1983)
Journal officiel n° L 380 du 31/12/1982 p. 0056 - 0060
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( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 96 .
( 2 ) JO NO L 357 DU 30 . 1 . 1980 , P . 104 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3615/82 DU CONSEIL DU 30 DECEMBRE 1982 PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS INDICATIFS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE ( 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QU ' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ; QU ' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 2 ) A ETE SIGNE LE 6 NOVEMBRE 1980 A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 1ER , 2 ET 3 DU PROTOCOLE NO 1 ANNEXE A L ' ACCORD PREVOIENT POUR LES PRODUITS QUI Y SONT ENUMERES UN RYTHME PARTICULIER DE SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE ET QUE LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS SONT SOUMISES A DES PLAFONDS INDICATIFS ANNUELS AU-DELA DESQUELS LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DES PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS ; QUE , TOUTEFOIS , LA COMMUNAUTE DOIT SURSEOIR A L ' APPLICATION DE CERTAINS PLAFONDS ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS D ' ETABLIR LES PLAFONDS QUI SONT A APPLIQUER POUR L ' ANNEE 1983 ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL EST EGALEMENT NECESSAIRE QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE REGULIEREMENT DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , QUE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS FASSE L ' OBJET D ' UNE SURVEILLANCE ;
CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L ' IMPUTATION , A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LES PLAFONDS INDICATIFS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS DES QUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ;
CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' IMPUTATION AU REGARD DES PLAFONDS INDICATIFS ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D ' AUTANT PLUS ETROITE QU ' IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS LORSQUE L ' UN DESDITS PLAFONDS EST ATTEINT ;
CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LA COMMUNAUTE SURSEOIT A L ' APPLICATION DES PLAFONDS INDICATIFS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 1 , IL Y A LIEU DE SUIVRE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS ; QU ' IL CONVIENT DONC DE SURVEILLER LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 , LES IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE , ENUMEREES A L ' ANNEXE I , SONT SOUMISES A DES PLAFONDS INDICATIFS ET A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .
LES DESIGNATIONS DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA , LEURS POSITIONS TARIFAIRES ET STATISTIQUES ET LES NIVEAUX DES PLAFONDS INDICATIFS FIGURENT A L ' ANNEXE I .
2 . LES IMPUTATIONS SUR LES PLAFONDS INDICATIFS SONT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE , ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS LE PROTOCOLE NO 3 DE L ' ACCORD .
UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND INDICATIF QUE SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .
L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ALINEAS PRECEDENTS .
LES ETATS MEMBRES INFORMENT PERIODIQUEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES SELON LES MODALITES ENONCEES CI-DESSUS ; CES INFORMATIONS SONT FOURNIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 4 .
3 . DES QUE LES PLAFONDS SONT ATTEINTS , LA COMMISSION PEUT RETABLIR PAR VOIE DE REGLEMENT , JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE CIVILE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE VISES A L ' ARTICLE 3 SOUS F ) DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD . DANS LE CAS D ' UN TEL RETABLISSEMENT , LA GRECE RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE QU ' ELLE APPLIQUE AUX PAYS TIERS A LA DATE CONSIDEREE .
DES QUE , SUR SON TERRITOIRE , LES IMPUTATIONS SUR LES PLAFONDS ONT ATTEINT LES MONTANTS FIGURANT A L ' ANNEXE I , LA GRECE PEUT RETABLIR , JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE CIVILE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE QU ' ELLE APPLIQUE AUX PAYS TIERS A LA DATE CONSIDEREE . ELLE NOTIFIE CE FAIT A LA COMMISSION , LAQUELLE LE COMMUNIQUE AUX AUTRES ETATS MEMBRES . LE PARAGRAPHE 2 S ' APPLIQUE MUTATIS MUTANDIS .
4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ILS COMMUNIQUENT LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L ' EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .
ARTICLE 2
AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND TOUTES LES MESURES UTILES EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .
ARTICLE 3
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 30 DECEMBRE 1982 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
O . MOELLER
ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS INDICATIFS EN 1983
NUMERO D ' ORDRE * NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CODE NIMEXE * NIVEAU : A ) DU PLAFOND COMMUNAUTAIRE * B ) DU MONTANT CONCERNANT LA GRECE
( EN T )
1 * 2 * 3 * 4 * 5
48.01 * PAPIERS ET CARTONS , Y COMPRIS L ' OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES :
C . PAPIERS ET CARTONS KRAFT :
II . AUTRES :
I S 1 * - PAPIER ET CARTON KRAFT POUR COUVERTURE , DIT " KRAFTLINER " ( A ) * 48.01-20 , 22 , 24 , 30 , 32 , 34 , 36 , 38 , 39 * A ) 573 108 * B ) 9 007
I S 2 * - PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE ( A ) * 48.01-07 , 10 * PLAFOND SURSIS
I S 3 * - NON DENOMMES * 48.01-40 , 42 , 44 , 46 , 48 , 50 , 51 * PLAFOND SURSIS
EX F . AUTRES :
I S 4 * - PAPIER BIBLE , PAPIER PELURE ; PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE , SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D ' UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % ( A ) * 48.01-76 , 78 , 80 * A ) 41 374 * B ) 136
I S 5 * - PAPIER D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE AVEC PATE DE BOIS MECANIQUE ( A ) * 48.01-79 , 81 * A ) 182 201 * B ) 6 915
I S 6 * - PAPIER MI-CHIMIQUE POUR CANNELURE , DIT " FLUTING " ( A ) * 48.01-87 * PLAFOND SURSIS
I S 7 * - NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DE L ' OUATE DE CELLULOSE ET DES NAPPES DE FIBRES DE CELLULOSE DITES " TISSUE " * 48.01-60 , 63 , 68 , 70 , 71 , 72 , 74 , 89 , 90 , 92 , 94 , 96 , 98 , 99 * PLAFOND SURSIS
I S 8 * 48.04 * PAPIERS ET CARTONS SIMPLEMENT ASSEMBLES PAR COLLAGE , NON IMPREGNES NI ENDUITS A LA SURFACE , MEME RENFORCES INTERIEUREMENT , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES * 48.04-TOUS LES NUMEROS * PLAFOND SURSIS
48.05 * PAPIERS ET CARTONS SIMPLEMENT ONDULES ( MEME AVEC RECOUVREMENT PAR COLLAGE ) , CREPES , PLISSES , GAUFRES , ESTAMPES OU PERFORES , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES :
I S 9 * B . AUTRES * 48.05-21 , 29 , 30 , 50 , 80 * A ) 65 520 * B ) 10
48.07 * PAPIERS ET CARTONS COUCHES , ENDUITS , IMPREGNES OU COLORIES EN SURFACE ( MARBRES , INDIENNES ET SIMILAIRES ) OU IMPRIMES ( AUTRES QUE CEUX DU CHAPITRE 49 ) , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES :
I S 10 * EX C . DE PATE BLANCHIE , COUCHES OU ENDUITS DE KAOLIN OU BIEN ENDUITS OU IMPREGNES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , PESANT 160 G OU PLUS PAR M2 :
- PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE * 48.07-EX 41 , EX 45 * A ) 55 757 * B ) 999
EX D . AUTRES :
- PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE * 48.07-57 , 58 , 59
I S 11 * EX C . DE PATE BLANCHIE , COUCHES OU ENDUITS DE KAOLIN OU BIEN ENDUITS OU IMPREGNES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , PESANT 160 G OU PLUS PAR M2 :
- NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DU PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE * 48.07-EX 41 , EX 45 * A ) 149 786 * B ) 273
EX D . AUTRES :
- NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DU PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE * 48.07-55 , 56 , 64 , 67 , 71 , 73 , 75 , 77 , 85 , 91 , 97 , 99
48.15 * AUTRES PAPIERS ET CARTONS DECOUPES EN VUE D ' UN USAGE DETERMINE :
I S 12 * B . AUTRES * 48.15-10 , 21 , 29 , 30 , 40 , 50 , 61 , 65 , 95 , 99 * A ) 16 913 * B ) 10
48.16 * BOITES , SACS ET AUTRES EMBALLAGES EN PAPIER OU CARTON ; CARTONNAGES DE BUREAUX , DE MAGASIN ET SIMILAIRES :
I S 13 * A . BOITES , SACS OU AUTRES EMBALLAGES EN PAPIER OU CARTON * 48.16-10 , 91 , 95 , 96 , 98 * PLAFOND SURSIS
48.21 * AUTRES OUVRAGES EN PATE A PAPIER , CARTON OU OUATE DE CELLULOSE :
I S 14 * B . LANGES ET COUCHES POUR BEBES * 48.21-05 , 11 , 25 , 27 , 33 , 39 , 41 , 45 , 47 , 50 , 60 , 70 , 90 * A ) 18 550 * B ) 5
D . LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE ( Y COMPRIS LES SERVIETTES A DEMAQUILLER ET LES MOUCHOIRS ) , D ' OFFICE OU DE CUISINE ; LINGE DE CORPS ET AUTRES VETEMENTS
E . SERVIETTES HYGIENIQUES ET TAMPONS
F . AUTRES
( A ) SOUS RESERVE DE REPONDRE AUX DEFINITIONS FIGURANT A L ' ANNEXE II .
ANNEXE II
DEFINITIONS
EX 48.01 C II PAPIER ET CARTON KRAFT POUR COUVERTURE , DIT " KRAFTLINER "
SONT CONSIDERES COMME PAPIER ET CARTON KRAFT POUR COUVERTURE , DIT " KRAFTLINER " , LE PAPIER OU LE CARTON APPRETES OU FRICTIONNES , PRESENTES EN ROULEAUX , D ' UNE TENEUR EN PATE CHIMIQUE AU SULFATE DE BOIS RESINEUX EGALE OU SUPERIEURE A 80 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE , D ' UN POIDS AU METRE CARRE SUPERIEUR A 115 GRAMMES ET D ' UN INDICE D ' ECLATEMENT MULLEN EGAL OU SUPERIEUR A 35 .
EX 48.01 C II A ) PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE
SONT CONSIDERES COMME PAPIERS KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE , LES PAPIERS APPRETES , PRESENTES EN ROULEAUX D ' UNE TENEUR EN PATE CHIMIQUE , A LA SOUDE OU AU SULFATE DE BOIS RESINEUX EGALE OU SUPERIEURE A 80 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE , D ' UN POIDS AU METRE CARRE COMPRIS ENTRE 60 GRAMMES INCLUS ET 115 GRAMMES INCLUS ET REPONDANT A L ' UNE OU A L ' AUTRE DES CONDITIONS 1 ET 2 CI-APRES :
1 . AVOIR UN INDICE D ' ECLATEMENT MULLEN EGAL OU SUPERIEUR A 38 ET UN ALLONGEMENT SUPERIEUR A 4,5 % DANS LE SENS TRAVERS ET A 2 % DANS LE SENS MACHINE .
2 . AVOIR DES RESISTANCES MINIMALES A LA DECHIRURE ET A LA RUPTURE PAR TRACTION TELLES QU ' INDIQUEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS OU , POUR TOUT AUTRE POIDS , A LEURS EQUIVALENTS INTERPOLES LINEAIREMENT :
GRAMMAGE G/M2 * RESISTANCE MINIMALE A LA DECHIRURE MN * RESISTANCE MINIMALE A LA RUPTURE PAR TRACTION KN/M
SENS MACHINE * SENS MACHINE PLUS SENS TRAVERS * SENS TRAVERS * SENS MACHINE PLUS SENS TRAVERS
60 * 700 * 1 510 * 1,9 * 6,0
70 * 830 * 1 790 * 2,3 * 7,2
80 * 965 * 2 070 * 2,8 * 8,3
100 * 1 230 * 2 635 * 3,7 * 10,6
115 * 1 425 * 3 060 * 4,4 * 12,3
EX 48.01 F PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE , SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D ' UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 %
SONT CONSIDERES COMME PAPIERS D ' IMPRESSION OU PAPIERS D ' ECRITURE SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D ' UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % LES PAPIERS NON FRICTIONNES POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE , QUI ONT UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE NON SUPERIEURE A 5 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE .
EX 48.01 F PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE AVEC PATE DE BOIS MECANIQUE
SONT CONSIDERES COMME PAPIERS D ' IMPRESSION OU PAPIERS D ' ECRITURE AVEC PATE DE BOIS MECANIQUE LES PAPIERS NON FRICTIONNES POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE , QUI ONT UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE SUPERIEURE A 5 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE .
EX 48.01 F PAPIER MI-CHIMIQUE POUR CANNELURE , DIT " FLUTING "
EST CONSIDERE COMME PAPIER MI-CHIMIQUE POUR CANNELURE , DIT " FLUTING " , LE PAPIER , PRESENTE EN ROULEAUX , DONT LA TENEUR EN PATE ECRUE MI-CHIMIQUE ( PATE OBTENUE PAR UN TRAITEMENT CHIMIQUE MODERE SUIVI D ' UN TRAITEMENT MECANIQUE ) DE BOIS FEUILLUS EST EGALE OU SUPERIEURE A 65 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE ET DONT LA RESISTANCE A LA COMPRESSION MESUREE SELON LA METHODE CMT ( CONCORA MEDIUM TEST ) EST SUPERIEURE A 20 KILOGRAMMES/FORCE .
EX 48.01 F PAPIER SULFITE D ' EMBALLAGE
EST CONSIDERE COMME PAPIER SULFITE D ' EMBALLAGE LE PAPIER FRICTIONNE AYANT UNE TENEUR EN PATE CHIMIQUE DE BOIS AU BISULFITE SUPERIEURE A 40 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE , D ' UNE TENEUR EN CENDRES INFERIEURE OU EGALE A 8 % ET D ' UN INDICE D ' ECLATEMENT MULLEN EGAL OU SUPERIEUR A 15 .
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