Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3616/81 de la Commission, du 16 décembre 1981, dérogeant au règlement (CEE) n° 858/78 portant modalités particulières d' application du régime des certificats de préfixation de la restitution dans le secteur de la viande de porc
Journal officiel n° L 362 du 17/12/1981 p. 0025
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( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 5 .
( 3 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 39 .
( 4 ) JO NO L 343 DU 18 . 12 . 1980 , P . 30 .
( 5 ) JO NO L 24 DU 28 . 1 . 1981 , P . 13 .
( 6 ) JO NO L 110 DU 22 . 4 . 1981 , P . 5 .
( 7 ) JO NO L 192 DU 15 . 7 . 1981 , P . 23 .
( 8 ) JO NO L 296 DU 15 . 10 . 1981 , P . 29 .
( 9 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 18 .
( 10 ) JO NO L 84 DU 31 . 3 . 1981 , P . 12 .
( 11 ) JO NO L 163 DU 19 . 6 . 1981 , P . 12 .
( 12 ) JO NO L 303 DU 24 . 10 . 1981 , P . 9 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3616/81 DE LA COMMISSION
DU 16 DECEMBRE 1981
DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 858/78 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS DE PREFIXATION DE LA RESTITUTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 6 ,
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2768/75 DU CONSEIL ( 3 ) PREVOIT QUE LA RESTITUTION PEUT ETRE FIXEE A L ' AVANCE SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE ;
CONSIDERANT QU ' UNE RESTITUTION SPECIALE A ETE FIXEE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3283/80 ( 4 ), ( CEE ) NO 200/81 ( 5 ), ( CEE ) NO 1050/81 ( 6 ), ( CEE ) NO 1966/81 ( 7 ) ET ( CEE ) NO 2952/81 ( 8 ) DE LA COMMISSION POUR LES EXPORTATIONS DE CARCASSES DE PORCS A DESTINATION DE LA POLOGNE ; QUE LA PREFIXATION DE CETTE RESTITUTION A ETE RENDUE OBLIGATOIRE A DES FINS DE CONTROLE ; QUE LE DELAI NORMAL DE VALIDITE DES CERTIFICATS DE PREFIXATION PREVU PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 858/78 DE LA COMMISSION ( 9 ) SE REVELE INSUFFISANT POUR PERMETTRE L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DANS LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LES REGLEMENTS CITES ; QUE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS DE PREFIXATION A ETE PROROGEE POUR CETTE RESTITUTION SPECIALE , EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ( CEE ) NO 3283/80 , ( CEE ) NO 200/81 , ( CEE ) NO 1050/81 ET ( CEE ) NO 1966/81 , PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 810/81 ( 10 ), CEE ) NO 1634/81 ( 11 ) ET ( CEE ) NO 3040/81 ( 12 ) DE LA COMMISSION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ; QU ' IL CONVIENT DE PROROGER A NOUVEAU , POUR LE MEME MOTIF , LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS DE PREFIXATION POUR LES EXPORTATIONS PREVUES DANS LE CADRE DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1666/81 ET ( CEE ) NO 2952/81 ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 858/78 , LA VALIDITE DES CERTIFICATS DE PREFIXATION DE LA RESTITUTION DELIVRES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 2 DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1966/81 OU ( CEE ) NO 2952/81 2952/81 POUR LES PRODUITS A DESTINATION DE LA POLOGNE EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 MARS 1982 .
2 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , L ' INTERESSE DOIT PRESENTER LE CERTIFICAT DE PREFIXATION A L ' ORGANISME EMETTEUR QUI PROCEDE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
POUL DALSAGER
MEMBRE DE LA COMMISSION
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