Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3624/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l' industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1982
Journal officiel n° L 363 du 18/12/1981 p. 0006
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RÈGLEMENT (CEE) No 3624/81 DU CONSEIL
du 15 décembre 1981
fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1982
st2 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3443/80 (2), et notamment son article 16 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 100/76 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons destinés à l'industrie de la conserve;
considérant que le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve a été fixé pour la campagne de pêche 1981 par le règlement (CEE) no 237/81 (3);
considérant que, sur la base des critères définis à l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 100/76, il convient de procéder à une augmentation du prix pour la campagne de pêche 1982,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le prix à la production communautaire valable jusqu'au 31 décembre 1982 pour les thons destinés à l'industrie de la conserve et le produit auquel il se réfère sont fixés comme suit:
(en Écus/t)
1.2.3 // // // // Espèces // Caractéristiques commerciales // Prix à la production communautaire // // // // Thons à nageoires jaunes // Entiers, ne pesant pas plus de 10 kg/pièce // 1 148 // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.
Par le Conseil
Le président
P. WALKER
(1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 1.
(2) JO no L 359 du 31. 12. 1980, p. 13.
(3) JO no L 37 du 10. 2. 1981, p. 6.
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