Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3644/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2940/81 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur le p-xylène (paraxylène) originaire de Porto Rico, des États-Unis d' Amérique et des îles Vierges américaines
Journal officiel n° L 364 du 19/12/1981 p. 0003 - 0003
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0073
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0076
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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 158 DU 16 . 6 . 1981 , P . 7 .
( 3 ) JO NO L 296 DU 15 . 10 . 1981 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3644/81 DU CONSEIL
DU 15 DECEMBRE 1981
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 INSTITUANT UN DROIT ANTI " DUMPING " DEFINITIF SUR LE P-XYLENE ( PARAXYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DES ILES VIERGES AMERICAINES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1591/81 ( 2 ), A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE DE 14,7 % SUR LES IMPORTATIONS DE P-XYLENE ORIGINAIRE DE PORTO RICO , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DES ILES VIERGES AMERICAINES ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A CONFIRME CE DROIT COMME DEFINITIF PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 ( 3 );
CONSIDERANT QU ' EXXON CHEMICAL INTERNATIONAL SUPPLY S ' EST VOLONTAIREMENT ENGAGEE A RESPECTER LES VALEURS NORMALES ETABLIES DURANT L ' ENQUETE ;
CONSIDERANT QUE CET ENGAGEMENT A ETE RECU DURANT L ' ENQUETE MAIS TROP TARD POUR POUVOIR ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL CONSIDERE CET ENGAGEMENT COMME ACCEPTABLE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT APPROPRIE D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT LES EXPORTATIONS DE P-XYLENE EFFECTUEES PAR CETTE SOCIETE ; QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 DOIT ETRE MODIFIE EN CONSEQUENCE POUR TENIR COMPTE DE CES FAITS ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" 2 . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AU P-XYLENE EXPORTE PAR :
- AMOCO CHEMICALS CORPORATION ,
- ARCO CHEMICAL COMPANY ,
- EXXON CHEMICAL INTERNATIONAL SUPPLY ,
- PHILLIPS PARAXYLENE INC . ET INTERNATIONAL PETROLEUM SALES INC ., PANAMA , MEMBRES DU GROUPE PHILLIPS PETROLEUM ,
- TENNECO OIL COMPANY ,
- SUNOCO OVERSEAS INC . ET SUN INTERNATIONAL INC . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
D . HOWELL
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