Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3658/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 351/79 concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole
Journal officiel n° L 366 du 22/12/1981 p. 0001 - 0002
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0241
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0241
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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 359 DU 15 . 12 . 1981 , P . 1 .
( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 90 .
( 4 ) JO NO L 333 DU 11 . 12 . 1980 , P . 6 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3658/81 DU CONSEIL
DU 15 DECEMBRE 1981
PORTANT QUATRIEME MOFIDICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 CONCERNANT L ' ADJONCTION D ' ALCOOL AUX PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3577/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 42 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DES DISPOSITIONS COMPLETANT OU HARMONISANT LES DEFINITIONS DES VINS PETILLANTS ET DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL CONVIENT DE PROROGER D ' UN AN LES DISPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3196/80 ( 4 ); QUE , PAR AILLEURS , L ' EXPERIENCE ACQUISE MONTRE QU ' AUCUN INCONVENIENT NE RISQUE DE SE PRESENTER A LA SUITE DE CETTE PROROGATION ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS POUVANT JUSTIFIER L ' ADJONCTION D ' ALCOOL AUX VINS DE TABLE ET AUX V.Q.P.R.D . EXPEDIES VERS LES PARTIES NON EUROPEENNES DES ETATS MEMBRES NE SONT PLUS REUNIES ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETIRER L ' AUTORISATION DONNEE A CET EFFET PAR L ' AR- TICLE 1ER POINT 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 , TOUT EN PREVOYANT UNE BREVE PERIODE TRANSITOIRE PERMETTANT A TOUS LES OPERATEURS DE S ' ADAPTER AUX NOUVELLES DISPOSITIONS ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 EST MODIFIE COMME SUIT .
1 . A L ' ARTICLE 1ER , LE POINT 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" 1 . LES VINS DE TABLE ET LES V.Q.P.R.D . LORSQUE DES CONDITIONS CLIMATIQUES OU DES HABITUDES DE CONSOMMATION RENDENT UNE ADJONCTION D ' ALCOOL NECESSAIRE ET QUE :
- ILS SONT EXPORTES VERS LES PAYS TIERS ,
OU
- ILS SONT EXPEDIES VERS LES PARTIES NON EUROPEENNES DES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE QU ' ILS NE SOIENT PAS REEXPEDIES VERS LES PARTIES EUROPEENNES DES ETATS MEMBRES " .
2 . DANS LES VERSIONS FRANCAISE ET GRECQUE , A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LE TERME " VOL " EST INSERE APRES LES TERMES " 95 % " , " 52 % " ET " 80 % " .
3 . L ' ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE 4
1 . L ' ARTICLE 1ER POINT 1 DEUXIEME TIRET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 AOUT 1982 .
2 . SONT APPLICABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 :
- L ' ARTICLE 1ER POINT 2 SOUS B ) ET POINT 3 ,
- L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , POUR AUTANT QU ' IL SE REFERE AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER POINT 2 SOUS B ),
- L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , POUR AUTANT QU ' IL SE REFERE AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER POINT 3 . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
P . WALKER
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