Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3659/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, prorogeant le règlement (CEE) n° 1145/81 fixant les règles générales d' application du prix minimal pour le vin de table
Journal officiel n° L 366 du 22/12/1981 p. 0003 - 0003
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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 359 DU 15 . 12 . 1981 , P . 1 .
( 3 ) JO NO L 120 DU 1 . 5 . 1981 , P . 7 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3659/81 DU CONSEIL
DU 15 DECEMBRE 1981
PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/81 FIXANT LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU PRIX MINIMAL POUR LE VIN DE TABLE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3577/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 4 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/81 ( 3 ) EST APPLICABLE JUSQU ' AU 15 DECEMBRE 1981 ; QU ' UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE DISTILLATION EST ATTENDUE ; QU ' IL APPARAIT DONC INDIQUE , DANS CES CIRCONSTANCES , DE PROROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/81 D ' UN AN ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LA DATE DU 15 DECEMBRE 1981 FIGURANT A L ' ARTICLE 22 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/81 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 DECEMBRE 1982 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
P . WALKER
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