Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3661/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, relatif à des mesures intérimaires concernant l' application des arrangements, avec l' Autriche et la Finlande, sur les fromages
Journal officiel n° L 366 du 22/12/1981 p. 0005 - 0005
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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .
( 2 ) JO NO L 359 DU 15 . 12 . 1981 , P . 24 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3661/81 DU CONSEIL
DU 15 DECEMBRE 1981
RELATIF A DES MESURES INTERIMAIRES CONCERNANT L ' APPLICATION DES ARRANGEMENTS , AVEC L ' AUTRICHE ET LA FINLANDE , SUR LES FROMAGES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,
VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 OCTOBRE 1981 , RELATIVE A LA CONCLUSION D ' UN ACCORD D ' ENSEMBLE RESULTANT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS ENTRE L ' AUTRICHE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES ECHANGES DE DIVERS PRODUITS AGRICOLES ,
VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1981 , CONCERNANT LA CONCLUSION D ' UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE CONCERNANT LES ECHANGES DE DIVERS PRODUITS AGRICOLES ( 2 ),
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LESDITS ACCORDS PREVOIENT DES CONDITIONS D ' ADMISSION PARTICULIERES DES PRODUITS EN QUESTION ET QUE LEUR MISE EN VIGUEUR DOIT S ' EFFECTUER EN MEME TEMPS ; QUE , DANS LES ACCORDS , CETTE MISE EN VIGUEUR EST PREVUE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1982 ;
CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA BRIEVETE DU TEMPS ENCORE DISPONIBLE AVANT CETTE DATE , IL EST NECESSAIRE D ' ADOPTER DES MESURES INTERIMAIRES DANS L ' ATTENTE DES MESURES PRISES SELON LES PROCEDURES HABITUELLES POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DES REGLEMENTS D ' APPLICATION ;
CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION ARRETE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 , LES MESURES INTERIMAIRES POUR L ' APPLICATION DESDITS ACCORDS A PARTIR DE LA DATE PREVUE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LES MESURES INTERIMAIRES CONCERNANT L ' APPLICATION DES ARRANGEMENTS , AVEC L ' AUTRICHE ET LA FINLANDE , SUR LES FROMAGES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 15 AVRIL 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
P . WALKER
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