Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3669/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, fixant, pour la campagne laitière 1982/1983, le taux indicatif pour la teneur en matières grasses du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni
Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0001
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( 1 ) JO NO L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .
( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 23 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3669/81 DU CONSEIL
DU 15 DECEMBRE 1981
FIXANT , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/1983 , LE TAUX INDICATIF POUR LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ENTIER NORMALISE IMPORTE EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1971 , ETABLISSANT LES REGLES COMPLEMENTAIRES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 566/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 SOUS B ),
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI APPLIQUENT SUR LEUR TERRITOIRE LA FORMULE DU LAIT ENTIER NON NORMALISE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DEUXIEME TIRET DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 6 ET 7 DE L ' ARTICLE PRECITE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/1983 , LE TAUX INDICATIF POUR LES MATIERES GRASSES QUE DOIT CONTENIR LE LAIT ENTIER NORMALISE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR ETRE COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE DES DEUX ETATS MEMBRES SUSVISES ; QUE CE TAUX INDICATIF CORRESPOND A LA MOYENNE PONDEREE DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ENTIER PRODUIT ET COMMERCIALISE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR AU COURS DE L ' ANNEE PRECEDENTE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/1983 , LE TAUX INDICATIF VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 EST FIXE :
- POUR L ' IRLANDE , A 3,51 % ,
- POUR LE ROYAUME-UNI , A 3,87 % .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
P . WALKER
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