Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3670/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980
Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0002 - 0002
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 15 p. 0108
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 15 p. 0108
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( 1 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 86 .
( 2 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1981 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3670/81 DU CONSEIL
DU 15 DECEMBRE 1981
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3508/80 PROROGEANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC MALTE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3508/80 ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/81 ( 2 ), A PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC MALTE ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT CETTE PROROGATION SE MAINTIENNENT ET QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PROROGER LA VALIDITE DE CE REGLEMENT ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3508/80 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1982 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
D . HOWELL
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