Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3672/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur certains piments doux, rouges ou verts, de la sous-position ex 07.04 B du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0004
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REGLEMENT ( CEE ) NO 3672/81 DU CONSEIL
DU 15 DECEMBRE 1981
PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR CERTAINS PIMENTS DOUX , ROUGES OU VERTS , DE LA SOUS-POSITION EX 07.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,
CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , DE L ' INTERET DE CELLE-CI DE SUSPENDRE AU NIVEAU DE 10 % LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIF A CE PRODUIT ;
CONSIDERANT QU ' IL EST DIFFICILE D ' APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LE SECTEUR EN QUESTION ; QU ' IL CONVIENT DONC DE NE PRENDRE CETTE MESURE DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE , EN FIXANT LA DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L ' INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIF AUX PIMENTS DOUX , ROUGES OU VERTS , DESSECHES , DESHYDRATES OU EVAPORES , EN MORCEAUX , D ' UNE TENEUR EN HUMIDITE INFERIEURE OU EGALE A 9,5 % , MAIS NON AUTREMENT PREPARES , DE LA SOUS-POSITION EX 07.04 B I EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 10 % .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
D . HOWELL
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