Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3686/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, reportant la date de révision des régimes communs applicables aux importations de pays à commerce d'État et aux importations en provenance de la République populaire de Chine
Journal officiel n° L 369 du 24/12/1981 p. 0005
****
( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 306 DU 31 . 10 . 1978 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3686/81 DU CONSEIL
DU 15 DECEMBRE 1981
REPORTANT LA DATE DE REVISION DES REGIMES COMMUNS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ET AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT LEURS DISPOSITIONS PERMETTANT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR LESDITES REGLEMENTATIONS ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A DEFINI , EN DERNIER LIEU PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79 ( 1 ), LE REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT QUI PREVOIT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE LIBERATION DES IMPORTATIONS , DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE ET , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2532/78 ( 2 ), LE REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 9 PARAGRAPHES 5 ET LES ARTICLES 11 PARAGRAPHES 1 DESDITS REGLEMENTS PREVOIENT QUE LE CONSEIL DECIDE , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1981 , DES ADAPTATIONS A Y APPORTER ;
CONSIDERANT QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE AU CONSEIL DE DELIBERER SUR LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION A CET EFFET ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROROGER LE DELAI DE REVISION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LA DATE DU 31 DECEMBRE 1981 , FIGURANT AUX ARTICLES 9 PARAGRAPHES 5 ET AUX ARTICLES 11 PARAGRAPHES 1 DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 925/79 ET ( CEE ) NO 2532/78 , EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1982 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
D . HOWELL
Top