Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3697/81 de la Commission, du 22 décembre 1981, prorogeant la période de validité de la surveillance communautaire des importations de certains engrais phosphatés
Journal officiel n° L 369 du 24/12/1981 p. 0030
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( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .
( 2 ) JO NO L 58 DU 3 . 3 . 1977 , P . 11 .
( 3 ) JO NO L 327 DU 20 . 12 . 1977 , P . 25 .
( 4 ) JO NO L 356 DU 20 . 12 . 1978 , P . 7 .
( 5 ) JO NO L 323 DU 19 . 12 . 1979 , P . 5 .
( 6 ) JO NO L 349 DU 23 . 12 . 1980 , P . 15 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3697/81 DE LA COMMISSION
DU 22 DECEMBRE 1981
PROROGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS ENGRAIS PHOSPHATES
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),
APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE PREVU A L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ,
CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 440/77 ( 2 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS ENGRAIS PHOSPHATES ; QUE CETTE SURVEILLANCE A ETE PROROGEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2839/77 ( 3 ), JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2988/78 ( 4 ), JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , PUIS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2853/79 ( 5 ), JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3328/80 ( 6 ), JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ;
CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT , A L ' ORIGINE , CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CES MESURES , A SAVOIR LA PRESSION CONSIDERABLE EXERCEE PAR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS ENGRAIS PHOSPHATES , AINSI QUE LA MENACE QU ' UN PREJUDICE SOIT PORTE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS , PERSISTENT ;
CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LA PERIODE DE VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 440/77 EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 . IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
WILHELM HAFERKAMP
VICE-PRESIDENT
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