Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3698/81 de la Commission, du 22 décembre 1981, prorogeant la durée de validité du contrôle "a posteriori" des importations de chaussures dans la Communauté
Journal officiel n° L 369 du 24/12/1981 p. 0031
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0074
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0077
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( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .
( 2 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 1 .
( 3 ) JO NO L 188 DU 11 . 7 . 1978 , P . 28 .
( 4 ) JO NO L 323 DU 19 . 12 . 1979 , P . 6 .
( 5 ) JO NO L 349 DU 23 . 12 . 1980 , P . 15 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3698/81 DE LA COMMISSION
DU 22 DECEMBRE 1981
PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DU CONTROLE " A POSTERIORI " DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES DANS LA COMMUNAUTE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),
APRES CONSULTATIONS AU SEIN DES COMITES PREVUS A L ' ARTICLE 5 DESDITS REGLEMENTS ,
CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 78/560/CEE ( 3 ), TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2854/79 ( 4 ), LA COMMISSION A ETABLI UN CONTROLE A POSTERIORI DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES DANS LA COMMUNAUTE ;
CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3329/780 ( 5 ), LA PERIODE DE VALIDITE DE CETTE DECISION A ETE ETENDUE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ;
CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT , A L ' ORIGINE , CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA PRESSION CONSIDERABLE EXERCEE PAR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CHAUSSURES . AINSI QUE LA MENACE QU ' UN PREJUDICE SOIT PORTE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS , PERSISTENT ;
CONSIDERANT QU ' IL EST PAR CONSEQUENT , NECSSAIRE DE PROROGER LEDIT CONTROLE A POSTERIORI ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION 78/560/CEE EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
WILHELM HAFERKAMP
VICE-PRESIDENT
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