Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3715/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 217/81 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 373 du 29/12/1981 p. 0001
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( 1 ) AVIS RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).
( 2 ) JO NO L 38 DU 11 . 2 . 1981 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3715/81 DU CONSEIL
DU 21 DECEMBRE 1981
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 POURTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
CONSIDERANT QUE , POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 % , DONT LE VOLUME , EXPRIME EN POIDS DU PRODUIT , EST FIXE A 21 000 TONNES ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 ( 2 ) A ETABLI DES DISPOSITIONS GENERALES EN VUE DE LA GESTION EQUITABLE DE CE CONTINGENT ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 , L ' ANNEE 1981 EST REMPLACEE PAR 1982 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
N . RIDLEY
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