Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3722/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
Journal officiel n° L 373 du 29/12/1981 p. 0010
****
( 1 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 19 .
( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 14 .
( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3722/81 DU CONSEIL
DU 21 DECEMBRE 1981
PROROGEANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ETE SIGNE LE 8 OCTOBRE 1981 ;
CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT PROTOCOLE , IL CONVIENT QUE , COMPTE TENU DE CE DERNIER , LA COMMUNAUTE PROROGE DE MANIERE AUTONOME , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP TEL QU ' IL EST PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 ( 1 ), PROROGE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1122/81 ( 2 ) ET ( CEE ) NO 1791/81 ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ET JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP EST CELUI QUI RESULTE DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
N . RIDLEY
Top