Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3817/86 de la Commission du 15 décembre 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 1183/86 et (CEE) n° 1185/86 concernant le secteur des matières grasses
Journal officiel n° L 355 du 16/12/1986 p. 0023
*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3817/86 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1986
modifiant les règlements (CEE) no 1183/86 et (CEE) no 1185/86 concernant le secteur des matières grasses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,
considérant que le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3329/86 (3), prévoit, à l'article 14 paragraphe 4, que la cotisation n'est pas perçue à l'importation de certaines huiles, dans la limite de 34 000 tonnes; que la révision du bilan prévisionnel fait apparaître que l'importation de ces huiles en Espagne atteindra jusqu'au 31 décembre 1986 la quantité de 37 500 tonnes; qu'il convient, par conséquent, de modifier la quantité de ces huiles bénéficiant de l'exonération de la cotisation;
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 prévoit la fixation des quantités d'huiles et de graisses à mettre à la consommation en Espagne et des limites du volume annuel des importations de ces produits; que ces quantités ont été fixées par le règlement (CEE) no 1185/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3331/86 (5);
considérant toutefois que, pour l'huile de soja destinée à l'alimentation humaine ainsi que pour les huiles de palme, palmiste et copra, l'évolution des besoins du marché justifie la modification desdites quantités;
considérant que la production espagnole de tournesol pendant la campagne 1985/1986 s'est avérée inférieure à la production estimée, entraînant ainsi la disparition de l'excédent de production initialement prévu; que, par conséquent, la quantité de graines de tournesol récoltée en Espagne mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86 doit être fixée à zéro;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 14 paragraphe 4 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1183/86, le chiffre « 34 000 » est remplacé par « 37 500 ».
Article 2
Le règlement (CEE) no 1185/86 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1:
- au point b), le chiffre « 70 000 » est remplacé par « 75 000 »,
- au point c), le chiffre « 42 000 » est remplacé par « 45 500 ».
2) À l'article 2 paragraphe 1 point c), le chiffre « 34 000 » est remplacé par « 37 500 ».
3) À l'article 3, le chiffre « 83 000 » est remplacé par « 0 ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.
(2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.
(3) JO no L 306 du 1. 11. 1986, p. 33.
(4) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 28.
(5) JO no L 306 du 1. 11. 1986, p. 35.
Top