Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3819/86 de la Commission du 15 décembre 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 2213/76 et (CEE) n° 2315/76 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et de beurre de stock public
Journal officiel n° L 355 du 16/12/1986 p. 0026 - 0026
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 22 p. 0096
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 22 p. 0096
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RÈGLEMENT (CEE) No 3819/86 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1986
modifiant les règlements (CEE) no 2213/76 et (CEE) no 2315/76 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et de beurre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 820/86 (4), prévoit que le lait écrémé en poudre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er janvier 1985;
considérant que le règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 819/86 (6), prévoit que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er juin 1985;
considérant que, compte tenu de la situation du marché et de l'état des stocks de lait écrémé en poudre et de beurre, il convient, d'une part, de remplacer les dates du 1er janvier 1985 et du 1er juin 1985 par celle du 15 avril 1986 et, d'autre part, de réduire le prix de vente de ces produits et les cautions prévus à l'article 2 des règlements (CEE) no 2213/76 et (CEE) no 2315/76;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2213/76 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, la date du « 1er janvier 1985 » est remplacée par la date du « 15 avril 1986 ».
2) À l'article 2:
- paragraphe 1, les termes « 3 Écus » sont remplacés par les termes « 1 Écu »,
- paragraphe 2, les termes « 3 Écus » sont remplacés par les termes « 1 Écu ».
Article 2
Le règlement (CEE) no 2315/76 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, la date du « 1er juin 1985 » est remplacée par la date du « 15 avril 1986 ».
2) À l'article 2:
- paragraphe 1, les termes « 2,5 unités de compte » sont remplacés par les termes « 1 Écu »,
- paragraphe 2, les termes « 4 unités de compte » sont remplacés par les termes « 1 Écu ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.
(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.
(4) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 13.
(5) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12.
(6) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 12.
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